[pjdoc 5887]

[pjdoc 5887] du 21.08.1985

Cause: cause No 83.M.535

Descripteurs: TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; ATTEINTE A LA SANTE; CAUSALITE

Normes: LTM.4 al.1 litt.b

Résumé

Que l'exonération permanente de la taxe ne se justifie pas lorsque l'état de santé actuel de l'assujetti, à savoir des poussées douloureuses sur la colonne vertébrale du fait de la moindre résistance de celle-ci, ne peut être attribué avec certitude à un accident survenu au service militaire en raison de la préexistence d'une maladie de Scheuermann ayant laissé des sequelles décelées avant l'entrée en service.