[pjdoc 6191]

[pjdoc 6191] du 18.01.1989

Cause: cause No 86.EP.479

Descripteurs: BIEN-FONDS; ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES A L'ETRANGER; AUTORISATION(LFAIE); CHARGE(OBLIGATION); REVOCATION(EN GENERAL)

Normes: LFAIE.14

Relations: . Publication : SJ 1990 p. 539 (extrait). Cause : SJ 1990 p. 539 (extrait)

Résumé

Demande de location du tiers de la surface de l'immeuble."Des circonstances nouvelles - qui se sont produites depuis l'imposition d'une charge à un titulaire d'autorisation - tel la baisse du dollar, la crise du pétrole et le suremploi dans l'entreprise, ne sont pas "une modification de circonstance rendant l'exécution de charges impossible ou insupportable à l'acquéreur" au sens de l'art. 14 al.4 LFAIE et 10 al.4 OAIE, même si ces circonstances ont obligé l'entreprise à se restructurer et à rationaliser son personnel. En effet, la société impliquée avait affirmé pouvoir occuper la totalité des locaux dans le délai d'un an."... "Le choix de la décision découlant de la révocation tient compte essentiellement de la possibilité de réoccupation à terme fixe de l'immeuble par son propriétaire. Si l'autorité arrive à la conclusion que la possibilité de réoccupation confine à la quasi-certitude, elle pourra délivrer une autorisation de louer strictement limité dans le temps."En l'espèce, il est contradictoire de vouloir louer des locaux qui ne seraient libérés plus tôt qu'en 1991, alors que l'on a besoin de ces locaux bien avant l'échéance du bail.