[pjdoc 7356]

[pjdoc 7356] du 03.09.1993

Cause: cause No A/523/1993-TP

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SERVITUDE; REVOCATION(EN GENERAL); AUTORISATION(EN GENERAL)

Normes: LCI.1

Résumé

Doit être révoquée la condition liée à une autorisation de construire, qui exige du bénéficiaire la constitution d'une servitude de passage, maintien et entretien de canalisations sur fonds d'autrui, dès lors qu'il s'est avéréque ce fonds n'appartient à personne et qu'il est par conséquent juridiquement impossible de le grever d'une servitude.