[pjdoc 8118]

[pjdoc 8118] du 19.04.1994

Cause: cause No A/445/1993 - LCR

Descripteurs: CIRCULATION ROUTIERE; MONITEUR DE CONDUITE; COURS DE PERFECTIONNEMENT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

Normes: LCR.25

Résumé

La limitation à 12 participants aux cours de sensibilisation aux problèmes du trafic routier imposée par le département fédéral de justice et police, ne constitue pas une restriction illicite à la liberté du commerce et de l'industrie, dès lors qu'elle n'est pas dépourvue de base légale (art.25 al.2 litt.c LCR) qu'elle répond à un intérêt public, soit assurer la sécurité des participants au trafic et qu'enfin, elle respect le principe de la proportionnalité, notamment par le fait que l'enseignement à un petit groupe de personne est plus à même d'assurer un enseignement de qualité et personnalisé permettant d'inculquer en chacun une certaine éthique de la conduite automobile.