[pjdoc 8471]

[pjdoc 8471] du 09.08.1994

Cause: cause No A/1037/1993 - LC

Descripteurs: CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE

Normes: LCR.16

Résumé

"Le département fédéral de justice et police a établi des instructions datées du 28.06.1984 concernant les contrôles de vitesse dans la circulation routière. Suivant la méthode utilisée pour établir la vitesse d'un véhicule, certaines conditions doivent être respectées. Il n'est cependant pas exclu que des infractions flagrantes aboutissent également à une sanction, lorsqu'elles sont constatées d'une autre manière par la police, par exemple en suivant le véhicule à contrôler avec une voiture de police dépourvue d'un enregistreur de vitesse étalonné (ch. 6 desdites instructions).