[pjdoc 9287]

[pjdoc 9287] du 20.06.1995

Cause: cause N° A/681/1994 - VG

Descripteurs: DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); COMPETENCE; CONSEIL D'ETAT; GARANTIE DU JUGE NATUREL

Normes: CEDH.6

Résumé

Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige relatif au règlement des marchés de détail de la Ville de Genève du 15 mai 1973. Les droits relatifs à un usage accru du domaine public n'entrent pas dans la définition des droits et obligations de caractère civil. Ils ne sont donc pas visés par l'art.6 CEDH.