[pjdoc 9365]

[pjdoc 9365] du 23.08.1995

Cause: cause No A/221/1995 - IEA

Descripteurs: LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; MARIAGE

Normes: RLGL.11

Relations: . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG

Résumé

Le Tribunal administratif a confirmé une surtaxe imposée depuis le 1er juillet 1994 à la recourante qui s'était mariée en juin 1994 et dont le mari avait commencé à travailler en juillet 1994. Le revenu de l'époux avait été annualisé et cumulé avec le salaire de l'épouse pour l'année 1994.