0.192.122.972.111

Echange de lettres du 20 mars 1997
entre le Conseil fédéral suisse et le Centre Sud concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

RO 2001 2606

Entré en vigueur le 20 mars 1997

(Etat le 6 novembre 2001)

Texte original

Centre Sud 1211 Genève 19

Genève, le 20 mars 1997 Monsieur Flavio Cotti Vice-Président du Conseil fédéral Chef du Département fédéral des affaires étrangères 3003 Berne

Monsieur le Vice-Présidentdu Conseil fédéral,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 20 mars 1997, dont la teneur est la suivante:

«Me référant à l’arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) ¹ , j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:

Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 20 mars 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre Sud en vue de déterminer le statut juridique du Centre en Suisse ² , les fonctionnaires de nationalité suisse du Centre ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par le Centre. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par le Centre.

En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse du Centre, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par le Centre ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par le Centre, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art.1, al. 2, let. a, LAVS ³ .

Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’PAC. La résiliationvaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service du Centre. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.

Le Centre fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par le Centre au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de siège et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la même date que l’Accord de siège. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.»

J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre lettre citée ci-dessus rencontre l’approbation du Centre Sud.

Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Président du Conseil fédéral, l’assurance de ma haute considération.

Julius K. Nyerere Président du Centre Sud