Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite | Lexipedia

Les Etats contractants,

constatant que l’utilisation de satellites pour la distribution de signaux porteurs de programmes croît rapidement tant en importance qu’en ce qui concerne l’étendue des zones géographiques desservies;

préoccupés par le fait qu’il n’existe pas à l’échelle mondiale de système permettant de faire obstacle à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite par des distributeurs auxquels ils ne sont pas destinés et que l’absence d’un tel système risque d’entraver l’utilisation des communications par satellites;

reconnaissant à cet égard l’importance des intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion;

convaincus qu’un système international doit être établi, comportant des mesures propres à faire obstacle à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite par des distributeurs auxquels ils ne sont pas destinés;

conscients de la nécessité de ne porter atteinte en aucune façon aux conventions internationales déjà en vigueur, y compris la Convention internationale des télécommunications et le Règlement des radiocommunications annexé à cette Convention, et en particulier de n’entraver en rien une plus large acceptation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 ² qui accorde une protection aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Aux fins de la présente Convention, on entend par:

«signal», tout vecteur produit électroniquement et apte à transmettre des programmes;
«programme», tout ensemble d’images, de sons ou d’images et de sons, qui est enregistré ou non et qui est incorporé dans des signaux destinés à être distribués;
«satellite», tout dispositif situé dans l’espace extraterrestre et apte à transmettre des signaux;
«signal émis», tout signal porteur de programmes qui se dirige vers un satellite ou qui passe par un satellite;
«signal dérivé», tout signal obtenu par la modification des caractéristiques techniques du signal émis, qu’il y ait eu ou non une ou plusieurs fixations intermédiaires;
«organisme d’origine», la personne physique ou morale qui décide de quel programme les signaux émis seront porteurs;
«distributeur», la personne physique ou morale qui décide de la transmission des signaux dérivés au public en général ou à toute partie de celui‑ci;
«distribution», toute opération par laquelle un distributeur transmet des signaux dérivés au public en général ou à toute partie de celui‑ci.

Art. 2

1) Tout Etat contractant s’engage à prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution sur son territoire, ou à partir de son territoire, de signaux porteurs de programmes par tout distributeur auquel les signaux émis vers le satellite ou passant par le satellite ne sont pas destinés. Cet engagement s’étend au cas où l’organisme d’origine est ressortissant d’un autre Etat contractant et où les signaux distribués sont des signaux dérivés. 2) Dans tout Etat contractant où l’application des mesures visées à l’al. 1) ci‑dessus est limitée dans le temps, la durée de celle‑ci est fixée par la législation nationale. Cette durée sera notifiée par écrit au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou si la législation nationale y relative entre en vigueur ou est modifiée ultérieurement, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette législation ou de celle de sa modification. 3) L’engagement prévu à l’al. 1) ci‑dessus ne s’étend pas à la distribution de signaux dérivés provenant de signaux déjà distribués par un distributeur auquel les signaux émis étaient destinés.

Art. 3

La présente Convention n’est pas applicable lorsque les signaux émis par l’organisme d’origine, ou pour son compte, sont destinés à la réception directe par le public en général à partir du satellite.

Art. 4

Aucun Etat contractant n’est tenu d’appliquer les mesures visées à l’art. 2, al. 1), lorsque les signaux distribués sur son territoire, par un distributeur auquel les signaux émis ne sont pas destinés,

portent de courts extraits du programme porté par les signaux émis et contenant des comptes rendus d’événements d’actualité, mais seulement dans la mesure justifiée par le but d’information de ces extraits, ou bien
portent, à titre de citations, de courts extraits du programme porté par les signaux émis, sous réserve que de telles citations soient conformes aux bons usages et soient justifiées par leur but d’information, ou bien
portent, dans le cas où le territoire est celui d’un Etat contractant considéré comme un pays en voie de développement conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, un programme porté par les signaux émis, sous réserve que la distribution soit faite uniquement à des fins d’enseignement, y compris celui des adultes, ou de recherche scientifique.

Art. 5

Aucun Etat contractant ne sera tenu d’appliquer la présente Convention en ce qui concerne les signaux émis avant l’entrée en vigueur de ladite Convention à l’égard de l’Etat considéré.

Art. 6

La présente Convention ne saurait en aucune façon être interprétée comme limitant ou portant atteinte à la protection accordée aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux organismes de radiodiffusion, en vertu des législations nationales ou des conventions internationales.

Art. 7

La présente Convention ne saurait en aucune façon être interprétée comme limitant la compétence de tout Etat contractant d’appliquer sa législation nationale pour empêcher tout abus de monopole.

Art. 8

1) A l’exception des dispositions des al. 2) et 3), aucune réserve n’est admise à la présente Convention. 2) Tout Etat contractant, dont la législation nationale en vigueur à la date du 21 mai 1974 le prévoit, peut, par une notification écrite déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, déclarer que pour son application la condition prévue dans l’art. 2, al. 1), («au cas où l’organisme d’origine est ressortissant d’un autre Etat contractant») sera considérée comme remplacée par la condition suivante: «au cas où les signaux émis le sont à partir du territoire d’un autre Etat contractant».

a) Tout Etat contractant qui, à la date du 21 mai 1974, limite ou exclut la protection à l’égard de la distribution des signaux porteurs de programmes au moyen de fils, câbles ou autres voies analogues de communication, distribution qui est limitée à un public d’abonnés, peut, par une notification écrite déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, déclarer que, dans la mesure où et tant que sa législation nationale limite ou exclut la protection, il n’appliquera pas la présente Convention aux distributions faites de cette manière.
Tout Etat, qui a déposé une notification en application du sous‑alinéa a), notifiera par écrit au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, dans les six mois de leur entrée en vigueur, toutes modifications introduites dans sa législation nationale et en vertu desquelles la réserve faite aux termes de ce sous‑alinéa devient inapplicable ou bien est limitée dans sa portée.

Art. 9

1) La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Elle restera ouverte jusqu’à la date du 31 mars 1975 à la signature de tout Etat membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des institutions spécialisées reliées à l’Organisation des Nations Unies ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice ³ . 2) La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des Etats signataires. Elle sera ouverte à l’adhésion des Etats visés à l’al. 1). 3) Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 4) Il est entendu qu’au moment où un Etat devient lié par la présente Convention, il doit être en mesure, conformément à sa législation nationale, de donner effet aux dispositions de la Convention.

Art. 10

1) La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion. 2) A l’égard de chaque Etat ratifiant ou acceptant la présente Convention ou y adhérant après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de son instrument.

Art. 11

1) Tout Etat contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention par une notification écrite déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 2) La dénonciation prendra effet douze mois après la date de la réception de la notification visée à l’al. 1).

Art. 12

1) La présente Convention est signée en un seul exemplaire en langues anglaise, espagnole, française et russe, les quatre textes faisant également foi. 2) Des textes officiels sont établis par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et par le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, italienne, néerlandaise et portugaise. 4) Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet deux exemplaires certifiés conformes de la présente Convention à tous les Etats visés à l’art. 9, al. 1).

3) Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie aux Etats visés à l’art. 9, al. 1), ainsi qu’au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, au Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, au Directeur général du Bureau international du travail et au Secrétaire général de l’Union internationale des télécommunications:

les signatures de la présente Convention;
le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;
la date d’entrée en vigueur de la présente Convention aux termes de l’art. 10, al. 1);
le dépôt de toute notification visée à l’art. 2, al. 2), ou à l’art. 8, al. 2) ou 3), ainsi que le texte l’accompagnant;
la réception des notifications de dénonciation,

En foi de quoi , les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé la présente Convention.

Fait à Bruxelles ce vingt‑et‑un mai 1974.

(Suivent les signatures)


Etats parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur


Allemagne^*	25 mai	1979	25 août	1979
Arménie	13 septembre	1993 A	13 décembre	1993
Australie	26 juillet	1990 A	26 octobre	1990
Autriche	6 mai	1982	6 août	1982
Bahreïn	1^er février	2007 A	1^er mai	2007
Bénin	18 mai	2017 A	18 août	2017
Bosnie et Herzégovine	12 janvier	1994 S	6 mars	1992
Chili	8 mars	2011 A	8 juin	2011
Colombie	20 décembre	2013 A	20 mars	2014
Corée (Sud)	19 décembre	2011 A	19 mars	2012
Costa Rica	25 mars	1999 A	25 juin	1999
Croatie	26 juillet	1993 S	8 octobre	1991
El Salvador	22 avril	2008 A	22 juillet	2008
Etats-Unis	7 décembre	1984	7 mars	1985
Grèce	22 juillet	1991 A	22 octobre	1991
Honduras	7 janvier	2008 A	7 avril	2008
Italie^*	7 avril	1981	7 juillet	1981
Jamaïque	12 octobre	1999 A	12 janvier	2000
Kenya	6 janvier	1976	25 août	1979
Macédoine	2 septembre	1997 S	17 novembre	1991
Maroc	31 mars	1983	30 juin	1983
Mexique	18 mars	1976	25 août	1979
Moldova	28 juillet	2008 A	28 octobre	2008
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Nicaragua	1^er décembre	1975 A	25 août	1979
Oman	18 décembre	2007 A	18 mars	2008
Panama	25 juin	1985 A	25 septembre	1985
Pérou	7 mai	1985 A	7 août	1985
Portugal	11 décembre	1995 A	11 mars	1996
Russie	20 octobre	1988 A	20 janvier	1989
Rwanda	25 avril	2001 A	25 juillet	2001
Serbie	12 mars	2001 S	27 avril	1992
Singapour	27 janvier	2005 A	27 avril	2005
Slovénie	3 novembre	1992 S	25 juin	1991
Suisse	24 juin	1993	24 septembre	1993
Togo	10 mars	2003 A	10 juin	2003
Trinité-et-Tobago^*	1^er août	1996 A	1^er novembre	1996
Vietnam	12 octobre	2005 A	12 janvier	2006

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