0.274.184.181

Echange de notes du 30 octobre 1972
entre la Suisse et la Hongrie concernant la transmission d’actes judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoires

RO 1972 2866

Entré en vigueur le 30 octobre 1972

(Etat le 30 octobre 1972)

Texte original

Ambassade de Suisse

Budapest, le 30 octobre 1972 Au Ministère des Affaires Etrangères Budapest

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire Hongroise et a l’honneur d’accuser réception de sa note NI K/379/X/58‑5/1972 en date du 30 octobre 1972, qui a la teneur suivante:

1. «Le Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire Hongroise présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de proposer que, dans les relations entre la République Populaire Hongroise et la Confédération Suisse, la transmission d’actes judiciaires et extrajudiciaires et de commissions rogatoires en matière civile ou commerciale, prévus dans la Convention de La Haye du 1^er mars 1954¹ relative à la procédure civile, se fasse directement – en omettant la voie diplomatique ou consulaire – entre les autorités désignées à cet effet par les Etats contractants. Le Ministère des Affaires Etrangères fait savoir à l’honorable Ambassade qu’en République Populaire Hongroise, l’autorité compétente pour s’occuper de la transmission d’actes judiciaires et de commissions rogatoires prévus dans ladite Convention est le Ministère de la Justice.
2. Le Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire Hongroise saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.»

L’Ambassade est autorisée à informer le Ministère des Affaires Etrangères de l’accord du Conseil fédéral sur ce qui précède et porte à sa connaissance que la Division de la police ² du Département fédéral de justice et police sera l’autorité suisse compétente pour la réception et la transmission des demandes de signification d’entraide judiciaire prévues par la Convention de La Haye du 1 ^er mars 1954 relative à la procédure civile.

La note du Ministère des Affaires Etrangères No K/379/X/58‑5/1972 du 30 octobre 1972 et la présente réponse constituent un accord conclu entre les deux Gouvernements à ce propos, qui entre en vigueur à la date de ce jour.

L’Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire Hongroise l’assurance de sa haute considération.