Convention européenne pour la répression du terrorisme | Lexipedia

Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,

considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres,

conscients de l’inquiétude croissante causée par la multiplication des actes de terrorisme,

souhaitant que des mesures efficaces soient prises pour que les auteurs de tels actes n’échappent pas à la poursuite et au châtiment,

convaincus que l’extradition est un moyen particulièrement efficace de parvenir à ce résultat,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Pour les besoins de l’extradition entre États Contractants, aucune des infractions mentionnées ci‑après ne sera considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques:

les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970²;
les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971³,
les infractions graves constituées par une attaque contre la vie, l’intégrité corporelle ou la liberté des personnes ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques;
les infractions comportant l’enlèvement, la prise d’otage ou la séquestration arbitraire;
les infractions comportant l’utilisation de bombes, grenades, fusées, armes à feu automatiques, ou de lettres ou colis piégés dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour des personnes;
la tentative de commettre une des infractions précitées ou la participation en tant que co‑auteur ou complice d’une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction.

Art. 2

Pour les besoins de l’extradition entre États Contractants, un État Contractant peut ne pas considérer comme infraction politique, comme infraction connexe à une telle infraction ou comme infraction inspirée par des mobiles politiques tout acte grave de violence qui n’est pas visé à l’article 1 ^er et qui est dirigé contre la vie, l’intégrité corporelle ou la liberté des personnes.

Il en sera de même en ce qui concerne tout acte grave contre les biens, autre que ceux visés à l’article 1 ^er , lorsqu’il a créé un danger collectif pour des personnes.

Il en sera de même en ce qui concerne la tentative de commettre une des infractions précitées ou la participation en tant que co‑auteur ou complice d’une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction.

Art. 3

Les dispositions de tous traités et accords d’extradition applicables entre les États Contractants, y compris la Convention européenne d’extradition ⁴ , sont en ce qui concerne les relations entre États Contractants modifiées dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.

Art. 4

Pour les besoins de la présente Convention et pour autant qu’une des infractions visées aux articles 1er ou 2 ne figure pas sur la liste de cas d’extradition dans un traité ou une convention d’extradition en vigueur entre les États Contractants, elle est considérée comme y étant comprise.

Art. 5

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extrader si l’État requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction visée à l’article 1er ou 2 a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.

Art. 6

Tout État Contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d’une infraction visée à l’article 1 ^er dans le cas où l’auteur soupçonné de l’infraction se trouve sur son territoire et où l’État ne l’extrade pas après avoir reçu une demande d’extradition d’un État Contractant dont la compétence de poursuivre est fondée sur une règle de compétence existant également dans la législation de l’État requis.

La présente Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.

Art. 7

Un État Contractant sur le territoire duquel l’auteur soupçonné d’une infraction visée à l’article 1er est découvert et qui a reçu une demande d’extradition dans les conditions mentionnées au paragraphe 1er de l’article 6, soumet, s’il n’extrade pas l’auteur soupçonné de l’infraction, l’affaire sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de caractère grave conformément aux lois de cet État.

Art. 8

Les États Contractants s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible en matière pénale dans toute procédure relative aux infractions visées à l’article 1 ^er ou 2. Dans tous les cas, la loi applicable en ce qui concerne l’assistance mutuelle en matière pénale est celle de l’État requis. Toutefois, l’entraide judiciaire ne pourra pas être refusée pour le seul motif qu’elle concerne une infraction politique ou une infraction connexe à une telle infraction ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’accorder l’entraide judiciaire si l’État requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’entraide motivée par une infraction visée à l’article 1 ^er ou 2 a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.

Les dispositions de tous traités et accords d’entraide judiciaire en matière pénale applicables entre les États Contractants, y compris la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ⁵ , sont en ce qui concerne les relations entre États Contractants modifiées dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.

Art. 9

Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l’Europe suit l’exécution de la présente Convention.

Il facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l’exécution de la Convention donnerait lieu.

Art. 10

Tout différend entre États Contractants concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’a pas été réglé dans le cadre du paragraphe 2 de l’article 9, sera, à la requête de l’une des Parties au différend, soumis à l’arbitrage. Chacune des Parties désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre. Si dans un délai de trois mois à compter de la requête d’arbitrage, l’une des Parties n’a pas procédé à la désignation d’un arbitre, l’arbitre sera désigné à la demande de l’autre Partie, par le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Si le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme est le ressortissant de l’une des Parties au différend, la désignation de l’arbitre incombera au Vice‑Président de la Cour ou, si le Vice‑Président est le ressortissant de l’une des Parties au différend, au membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas le ressortissant de l’une des Parties au différend. La même procédure s’appliquera au cas où les deux arbitres ne pourraient pas se mettre d’accord sur le choix du troisième arbitre.

Le tribunal arbitral arrêtera sa procédure. Ses décisions seront prises à la majorité. Sa sentence sera définitive.

Art. 11

La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Elle entrera en vigueur à l’égard de tout État signataire qui la ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Art. 12

Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.

Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la notification.

Art. 13

Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, déclarer qu’il se réserve le droit de refuser l’extradition en ce qui concerne toute infraction énumérée dans l’article 1er qu’il considère comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques, à condition qu’il s’engage à prendre dûment en considération, lors de l’évaluation du caractère de l’infraction, son caractère de particulière gravité, y compris:

qu’elle a créé un danger collectif pour la vie, l’intégrité corporelle ou la liberté des personnes, ou bien
qu’elle a atteint des personnes étrangères aux mobiles qui l’ont inspirée, ou bien
que des moyens cruels ou perfides ont été utilisés pour sa réalisation.

Tout État peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par lui en vertu du paragraphe précédent, au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

Un État qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1er de cet article ne peut prétendre à l’application de l’article 1er par un autre État; toutefois, il peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cet article dans la mesure où il l’a lui‑même accepté.

Art. 14

Tout État Contractant pourra dénoncer la présente Convention en adressant une notification écrite au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Une telle dénonciation prendra effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la notification.

Art. 15

La Convention cesse de produire ses effets à l’égard de tout État Contractant qui se retire du Conseil de l’Europe ou qui cesse d’y appartenir.

Art. 16

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil:

toute signature;
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 11 ;
toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l’article 12;
toute réserve formulée en application du paragraphe 1er de l’article 13;
le retrait de toute réserve effectué en application du paragraphe 2 de l’article 13;
toute notification reçue en application de l’article 14 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;
toute cessation des effets de la Convention en application de l’article 15.

En foi de quoi , les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 27 janvier 1977, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Albanie	21 septembre	2000	22 décembre	2000
Allemagne* **	3 mai	1978	4 août	1978
Andorre	18 octobre	2022	19 janvier	2023
Arménie	23 mars	2004	24 juin	2004
Autriche	11 août	1977	4 août	1978
Azerbaïdjan*	11 février	2004	12 mai	2004
Belgique* **	31 octobre	1985	1^er février	1986
Bosnie et Herzégovine	3 octobre	2003	4 janvier	2004
Bulgarie	17 février	1998	18 mai	1998
Chypre*	26 février	1979	27 mai	1979
Croatie*	15 janvier	2003	16 avril	2003
Danemark*	27 juin	1978	28 septembre	1978
Espagne	20 mai	1980	21 août	1980
Estonie*	27 mars	1997	28 juin	1997
Finlande	9 février	1990	10 mai	1990
France*	21 septembre	1987	22 décembre	1987
Géorgie*	14 décembre	2000	15 mars	2001
Grèce*	4 août	1988	5 novembre	1988
Hongrie*	6 mai	1997	7 août	1997
Irlande	21 février	1989	22 mai	1989
Islande*	11 juillet	1980	12 octobre	1980
Italie*	28 février	1986	1^er juin	1986
Lettonie	20 avril	1999	21 juillet	1999
Liechtenstein	13 juin	1979	14 septembre	1979
Lituanie	7 février	1997	8 mai	1997
Luxembourg	11 septembre	1981	12 décembre	1981
Macédoine du Nord	29 novembre	2004	1^er mars	2004
Malte*	19 mars	1996	20 juin	1996
Moldova	23 septembre	1999	24 décembre	1999
Monaco*	18 septembre	2007	1^er janvier	2008
Monténégro	6 juin	2006 S	6 juin	2006
Norvège	10 janvier	1980	11 avril	1980
Pays-Bas*	18 avril	1985	19 juillet	1985
Aruba	10 février	2006	10 février	2006
Curaçao*	8 décembre	2023	8 décembre	2023
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	10 octobre	2010	10 octobre	2010
Pologne	30 janvier	1996	1^er mai	1996
Portugal*	14 décembre	1981	15 mars	1982
République tchèque ^a	15 avril	1992	1^er janvier	1993
Roumanie	2 mai	1997	3 août	1997
Royaume-Uni*	24 juillet	1978	25 octobre	1978
Gibraltar	21 novembre	1988	21 novembre	1988
Guernesey	24 juillet	1978	25 octobre	1978
Île de Man	24 juillet	1978	25 octobre	1978
Jersey	24 juillet	1978	25 octobre	1978
Saint-Marin*	17 avril	2002	18 juillet	2002
Serbie*	15 mai	2003	16 août	2003
Slovaquie ^a	15 avril	1992	1^er janvier	1993
Slovénie	29 novembre	2000	1^er mars	2001
Suède*	15 septembre	1977	4 août	1978
Suisse	19 mai	1983	20 août	1983
Turquie	19 mai	1981	20 août	1981
Ukraine*	13 mars	2002	14 juin	2002

Réserves et déclarations. Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Français > À propos > Bureau des Traités > Liste complète ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. Date du dépôt de l’instrument de ratification de la République fédérative tchèque et slovaque.