Echange de notes du 4 mai 2016 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) (Développement de l’acquis de Schengen) | Lexipedia

Traduction ¹

Mission de la Suisse auprès

de l’Union européenne

Bruxelles, le 4 mai 2016

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne

Direction générale D

Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 7 avril 2016, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen ² (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)
Document du Conseil:
PE-CONS 36/1/15 REV 1 CODIF 76 SCHENGEN 21 FRONT 129 COMIX 276 VISA 215 CODEC 877
Date d’adoption: 9 mars 2016»³

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne .

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 7 avril 2016 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Avec l’entrée en vigueur de cet accord, les échanges de notes suivantes seront éteints:

Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) n^o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen)⁴;
Echange de notes du 24 octobre 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) n^o 296/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant le code frontières Schengen⁵;
Echange de notes du 18 février 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) n^o 81/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n^o 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen⁶;
Echange de notes du 21 novembre 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n^o 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures⁷.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.