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Échange de notes du 23 juin 2020 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2020/446 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l’acquis de Schengen)
RO 2020 2879
Entré en vigueur le 23 juin 2020
(Etat le 23 juin 2020)
Texte original
Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne | Bruxelles, le 23 juin 2020 Commission européenne Secrétariat général, SG.B.2 Bruxelles |
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 26 mai 2020, émise en vertu de l’article 7, paragraphe 2, lettre a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen 1 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:
«Règlement délégué de la Commission 15.10.2019» modifiant l’annexe II du règlement (UE) n o 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas» 2
Ce règlement délégué a été notifié à la Suisse sous le numéro C(2019) 7314 final.
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, lettre a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse .
Conformément à l’article 7, paragraphe 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 26 mai 2020 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.
Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux articles 7 et 17 de l’accord d’association.
Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.