0.518.12

Convention de Genève
pour l’amélioration du sort des blessés et des malades
dans les forces armées en campagne¹

RO 1951184; FF 1949II 1121

Texte original

Conclue à Genève le 12 août 1949

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 1950²

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 1950

Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 octobre 1950

(Etat le 18 juillet 2014)

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements représentés à la Conférence diplomatique qui s’est réunie à Genève du 21 avril au 12 août 1949 en vue de reviser la Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne du 27 juillet 1929 ³ , sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances.

Art. 2

En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix, la présente Convention s’appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, même si l’état de guerre n’est pas reconnu par l’une d’elles. La Convention s’appliquera également dans tous les cas d’occupation de tout ou partie du territoire d’une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire. Si l’une des Puissances en conflit n’est pas partie à la présente Convention, les Puissances parties à celle-ci resteront néanmoins liées par elle dans leurs rapports réciproques. Elles seront liées en outre par la Convention envers ladite Puissance, si celle-ci en accepte et en applique les dispositions.

Art. 3

Un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, pourra offrir ses services aux Parties au conflit. Les Parties au conflit s’efforceront, d’autre part, de mettre en vigueur par voie d’accords spéciaux tout ou partie des autres dispositions de la présente Convention. L’application des dispositions qui précèdent n’aura pas d’effet sur le statut juridique des Parties au conflit.

En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d’appliquer au moins les dispositions suivantes:

1. Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critère analogue. A cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu à l’égard des personnes mentionnées ci-dessus:a.les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices;b.les prises d’otages;c.les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants;d.les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés.
2. Les blessés et malades seront recueillis et soignés.

Art. 4

Les puissances neutres appliqueront par analogie les dispositions de la présente Convention aux blessés et malades ainsi qu’aux membres du personnel sanitaire et religieux, appartenant aux forces armées des Parties au conflit, qui seront reçus ou internés sur leur territoire, de même qu’aux morts recueillis.

Art. 5

Pour les personnes protégées qui sont tombées au pouvoir de la Partie adverse, la présente Convention s’appliquera jusqu’au moment de leur rapatriement définitif.

Art. 6

En dehors des accords expressément prévus par les art. 10, 15, 23, 28, 31, 36, 37 et 52, les Hautes Parties contractantes pourront conclure d’autres accords spéciaux sur toute question qu’il leur paraîtrait opportun de régler particulièrement. Aucun accord spécial ne pourra porter préjudice à la situation des blessés et malades, ainsi que des membres du personnel sanitaire et religieux, telle qu’elle est réglée par la présente Convention, ni restreindre les droits que celle-ci leur accorde. Les blessés et malades, ainsi que les membres du personnel sanitaire et religieux, resteront au bénéfice de ces accords aussi longtemps que la Convention leur est applicable, sauf stipulations contraires contenues expressément dans les susdits accords ou dans des accords ultérieurs, ou également sauf mesures plus favorables prises à leur égard par l’une ou l’autre des Parties au conflit.

Art. 7

Les blessés et malades, ainsi que les membres du personnel sanitaire et religieux, ne pourront en aucun cas renoncer partiellement ou totalement aux droits que leur assurent la présente Convention et, le cas échéant, les accords spéciaux visés à l’article précédent.

Art. 8

La présente Convention sera appliquée avec le concours et sous le contrôle des Puissances protectrices chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit. A cet effet, les Puissances protectrices pourront, en dehors de leur personnel diplomatique ou consulaire, désigner des délégués parmi leurs propres ressortissants ou parmi les ressortissants d’autres Puissances neutres. Ces délégués devront être soumis à l’agrément de la Puissance auprès de laquelle ils exerceront leur mission. Les Parties au conflit faciliteront, dans la plus large mesure possible, la tâche des représentants ou délégués des Puissances protectrices. Les représentants ou délégués des Puissances protectrices ne devront en aucun cas dépasser les limites de leur mission, telle qu’elle ressort de la présente Convention; ils devront notamment tenir compte des nécessités impérieuses de sécurité de l’Etat auprès duquel ils exercent leurs fonctions. Seules des exigences militaires impérieuses peuvent autoriser, à titre exceptionnel et temporaire, une restriction de leur activité.

Art. 9

Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle aux activités humanitaires que le Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que tout autre organisme humanitaire impartial, entreprendra pour la protection des blessés et malades, ainsi que des membres du personnel sanitaire et religieux, et pour les secours à leur apporter, moyennant l’agrément des Parties au conflit intéressées.

Art. 10

Les Hautes Parties contractantes pourront, en tout temps, s’entendre pour confier à un organisme présentant toutes garanties d’impartialité et d’efficacité les tâches dévolues par la présente Convention aux Puissances protectrices. Si des blessés et malades ou des membres du personnel sanitaire et religieux ne bénéficient pas ou ne bénéficient plus, qu’elle qu’en soit la raison, de l’activité d’une Puissance protectrice ou d’un organisme désigné conformément à l’alinéa premier, la Puissance détentrice devra demander soit à un Etat neutre, soit à un tel organisme, d’assumer les fonctions dévolues par la présente Convention aux Puissances protectrices désignées par les Parties au conflit. Si une protection ne peut être ainsi assurée, la Puissance détentrice devra demander à un organisme humanitaire, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, d’assumer les tâches humanitaires dévolues par la présente Convention aux Puissances protectrices ou devra accepter, sous réserve des dispositions du présent article, les offres de services émanant d’un tel organisme. Toute Puissance neutre ou tout organisme invité par la Puissance intéressée ou s’offrant aux fins susmentionnées devra, dans son activité, rester conscient de sa responsabilité envers la Partie au conflit dont relèvent les personnes protégées par la présente Convention, et devra fournir des garanties suffisantes de capacité pour assumer les fonctions en question et les remplir avec impartialité. Il ne pourra être dérogé aux dispositions qui précèdent par accord particulier entre des Puissances dont l’une se trouverait, même temporairement, vis-à-vis de l’autre Puissance ou de ses alliés, limitée dans sa liberté de négociation par suite des événements militaires, notamment en cas d’une occupation de la totalité ou d’une partie importante de son territoire. Toutes les fois qu’il est fait mention dans la présente Convention de la Puissance protectrice, cette mention désigne également les organismes qui la remplacent au sens du présent article.

Art. 11

Dans tous les cas où elles le jugeront utile dans l’intérêt des personnes protégées, notamment en cas de désaccord entre les Parties au conflit sur l’application ou l’interprétation des dispositions de la présente Convention, les Puissances protectrices prêteront leurs bons offices aux fins de règlement du différend. A cet effet, chacune des Puissances protectrices pourra, sur l’invitation d’une Partie ou spontanément, proposer aux Parties au conflit une réunion de leurs représentants et, en particulier, des autorités chargées du sort des blessés et malades, ainsi que des membres du personnel sanitaire et religieux éventuellement sur un territoire neutre convenablement choisi. Les Parties au conflit seront tenues de donner suite aux propositions qui leur seront faites dans ce sens. Les Puissances protectrices pourront, le cas échéant, proposer à l’agrément des Parties au conflit une personnalité appartenant à une Puissance neutre, ou une personnalité déléguée par le Comité international de la Croix-Rouge, qui sera appelée à participer à cette réunion.

Chapitre II Des blessés et des malades

Art. 12

Les membres des forces armées et les autres personnes mentionnées à l’article suivant, qui seront blessés ou malades, devront être respectés et protégés en toutes circonstances. Ils seront traités et soignés avec humanité par la Partie au conflit qui les aura en son pouvoir, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur le sexe, la race, la nationalité, la religion, les opinions politiques ou tout autre critère analogue. Est strictement interdite toute atteinte à leur vie et à leur personne et, entre autres, le fait de les achever ou de les exterminer, de les soumettre à la torture, d’effectuer sur eux des expériences biologiques, de les laisser de façon préméditée sans secours médical, ou sans soins, ou de les exposer à des risques de contagion ou d’infection créés à cet effet. Seules des raisons d’urgence autoriseront une priorité dans l’ordre des soins. Les femmes seront traitées avec tous les égards particuliers dus à leur sexe. La Partie au conflit, obligée d’abandonner des blessés ou des malades à son adversaire, laissera avec eux, pour autant que les exigences militaires le permettront, une partie de son personnel et de son matériel sanitaire pour contribuer à les soigner.

Art. 13

La présente Convention s’appliquera aux blessés et malades appartenant aux catégories suivantes:

1. Les membres des forces armées d’une Partie au conflit, de même que les membres des milices et des corps de volontaires faisant partie de ces forces armées.
2. Les membres des autres milices et les membres des autres corps de volontaires, y compris ceux des mouvements de résistance organisés, appartenant à une Partie au conflit et agissant en dehors ou à l’intérieur de leur propre territoire, même si ce territoire est occupé, pourvu que ces milices ou corps de volontaires, y compris ces mouvements de résistance organises, remplissent les conditions suivantes:a.d’avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés;b.d’avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance;c.de porter ouvertement les armes;d.de se conformer, dans leurs opérations, aux lois et coutumes de la guerre.
3. Les membres des forces armées régulières qui se réclament d’un gouvernement ou d’une autorité non reconnus par la Puissance détentrice.
4. Les personnes qui suivent les forces armées sans en faire directement partie, telles que les membres civils d’équipages d’avions militaires, correspondants de guerre, fournisseurs, membres d’unités de travail ou de services chargés du bien-être des militaires, à condition qu’elles en aient reçu l’autorisation des forces armées qu’elles accompagnent.
5. Les membres des équipages, y compris les commandants, pilotes et apprentis de la marine marchande et les équipages de l’aviation civile des Parties au conflit qui ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable en vertu d’autres dispositions du droit international.
6. La population d’un territoire non occupé qui, à l’approche de l’ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d’invasion sans avoir eu le temps de se constituer en forces armées régulières, si elle porte ouvertement les armes et si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.

Art. 14

Compte tenu des dispositions de l’art. 12 les blessés et les malades d’un belligérant, tombés au pouvoir de l’adversaire, seront prisonniers de guerre et les règles du droit des gens concernant les prisonniers de guerre leur seront applicables.

Art. 15

En tout temps et notamment après un engagement, les Parties au conflit prendront sans tarder toutes les mesures possibles pour rechercher et recueillir les blessés et les malades, les protéger contre le pillage et les mauvais traitements et leur assurer les soins nécessaires, ainsi que pour rechercher les morts et empêcher qu’ils ne soient dépouillés. Toutes les fois que les circonstances le permettront, un armistice, une interruption de feu ou des arrangements locaux seront convenus pour permettre l’enlèvement, l’échange et le transport des blessés laissés sur le champ de bataille. De même, des arrangements locaux pourront être conclus entre les Parties au conflit pour l’évacuation ou l’échange des blessés et malades d’une zone assiégée ou encerclée et pour le passage de personnel sanitaire et religieux et de matériel sanitaire à destination de cette zone.

Art. 16

Dans le plus bref délai possible, les renseignements mentionnés ci-dessus devront être communiqués au bureau de renseignements, visé à l’art. 122 de la Convention de Genève du 12 août 1949 ⁴ relative au traitement des prisonniers de guerre, qui les transmettra à la Puissance dont dépendent ces personnes, par l’intermédiaire de la Puissance protectrice et de l’Agence centrale des prisonniers de guerre. Les Parties au conflit établiront et se communiqueront, par la voie indiquée à l’alinéa précédent, les actes de décès ou les listes de décès dûment authentifiées. Elles recueilleront et se transmettront également, par l’intermédiaire du même bureau, la moitié d’une double plaque d’identité, les testaments ou autres documents présentant de l’importance pour la famille des décédés, les sommes d’argent, et, en général, tous les objets ayant une valeur intrinsèque ou affective, trouvés sur les morts. Ces objets, ainsi que les objets non identifiés, seront envoyés dans des paquets scellés, accompagnés d’une déclaration donnant tous les détails nécessaires à l’identification du possesseur décédé, ainsi que d’un inventaire complet du paquet.

Les Parties au conflit devront enregistrer, dans le plus bref délai possible, tous les éléments propres à identifier les blessés, les malades et les morts de la partie adverse tombés en leur pouvoir. Ces renseignements devront si possible comprendre ce qui suit:

1. indication de la Puissance dont ils dépendent;
2. affectation ou numéro matricule;
3. nom de famille;
4. le ou les prénoms;
5. date de naissance;
6. tout autre renseignement figurant sur la carte ou la plaque d’identité;
7. date et lieu de la capture ou du décès;
8. renseignements concernant les blessures, la maladie ou la cause du décès.

Art. 17

Les Parties au conflit veilleront à ce que l’inhumation ou l’incinération des morts, faite individuellement dans toute la mesure où les circonstances le permettront, soit précédée d’un examen attentif et si possible médical des corps, en vue de constater la mort, d’établir l’identité et de pouvoir en rendre compte. La moitié de la double plaque d’identité ou la plaque elle-même, s’il s’agit d’une plaque simple, restera sur le cadavre. Les corps ne pourront être incinérés que pour d’impérieuses raisons d’hygiène ou des motifs découlant de la religion des décédés. En cas d’incinération, il en sera fait mention circonstanciée, avec indication des motifs, sur l’acte de décès ou sur la liste authentifiée de décès. Les Parties au conflit veilleront, en outre, à ce que les morts soient enterrés honorablement, si possible selon les rites de la religion à laquelle ils appartenaient, que leurs tombes soient respectées, rassemblées si possible selon la nationalité des décédés, convenablement entretenues et marquées de façon a pouvoir toujours être retrouvées. A cet effet et au début des hostilités, elles organiseront officiellement un Service des tombes, afin de permettre des exhumations éventuelles, d’assurer l’identification des cadavres, quel que soit l’emplacement des tombes, et leur retour éventuel dans leur pays d’origine. Ces dispositions s’appliquent de même aux cendres qui seront conservées par le Service des tombes jusqu’à ce que le pays d’origine lasse connaître les dernières dispositions qu’il désire prendre à ce sujet. Dès que les circonstances le permettront et au plus tard à la fin des hostilités, ces services échangeront, par l’intermédiaire du bureau de renseignements mentionné au deuxième alinéa de l’art. 16, des listes indiquant l’emplacement exact et la désignation des tombes, ainsi que les renseignements relatifs aux morts qui y sont enterrés.

Art. 18

L’autorité militaire pourra faire appel au zèle charitable des habitants pour recueillir et soigner bénévolement, sous son contrôle, des blessés et des malades, en accordant aux personnes ayant répondu à cet appel la protection et les facilités nécessaires. Au cas où la Partie adverse viendrait à prendre ou à reprendre le contrôle de la région, elle maintiendra à ces personnes cette protection et ces facilités. L’autorité militaire doit autoriser les habitants et les sociétés de secours, même dans les régions envahies ou occupées, à recueillir et à soigner spontanément les blessés ou malades à quelque nationalité qu’ils appartiennent. La population civile doit respecter ces blessés et malades et notamment n’exercer contre eux aucun acte de violence. Nul ne devra jamais être inquiété ou condamné pour le fait d’avoir donné des soins à des blessés ou à des malades. Les dispositions du présent article ne dispensent pas la Puissance occupante des obligations qui lui incombent, dans le domaine sanitaire et moral, à l’égard des blessés et malades.

Chapitre III Des formations et des établissements sanitaires

Art. 19

Les établissements fixes et les formations sanitaires mobiles du Service de santé ne pourront en aucune circonstance être l’objet d’attaques, mais seront en tout temps respectés et protégés par les Parties au conflit. S’ils tombent aux mains de la partie adverse, ils pourront continuer à fonctionner tant que la Puissance captrice n’aura pas elle-même assuré les soins nécessaires aux blessés et malades se trouvant dans ces établissements et formations. Les autorités compétentes veilleront à ce que les établissements et les formations sanitaires mentionnés ci-dessus soient, dans la mesure du possible, situés de telle façon que des attaques éventuelles contre des objectifs militaires ne puissent mettre ces établissements et formations sanitaires en danger.

Art. 20

Les navires-hôpitaux ayant droit à la protection de la Convention de Genève du 12 août 1949 ⁵ pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, ne devront pas être attaqués de la terre.

Art. 21

La protection due aux établissements fixes et aux formations sanitaires mobiles du Service de santé ne pourra cesser que s’il en est fait usage pour commettre, en dehors de leurs devoirs humanitaires, des actes nuisibles à l’ennemi. Toutefois, la protection ne cessera qu’après sommation fixant, dans tous les cas opportuns, un délai raisonnable et qui serait demeurée sans effet.

Art. 22

Ne seront pas considérés comme étant de nature à priver une formation ou un établissement sanitaire de la protection assurée par l’art. 19:

1. le fait que le personnel de la formation ou de l’établissement est armé et qu’il use de ses armes pour sa propre défense ou celle de ses blessés et de ses malades;
2. le fait qu’à défaut d’infirmiers armés, la formation ou l’établissement est gardé par un piquet ou des sentinelles ou une escorte;
3. le fait que dans la formation ou l’établissement se trouvent des armes portatives et des munitions retirées aux blessés et aux malades et n’ayant pas encore été versées au service compétent;
4. le fait que du personnel et du matériel du service vétérinaire se trouvent dans la formation ou l’établissement, sans en faire partie intégrante;
5. le fait que l’activité humanitaire des formations et établissements sanitaires ou de leur personnel est étendue à des civils blessés ou malades.

Art. 23

Dès le temps de paix, les Hautes Parties contractantes et, après l’ouverture des hostilités, les Parties au conflit, pourront créer sur leur propre territoire et, s’il en est besoin, sur les territoires occupés, des zones et localités sanitaires organisées de manière à mettre à l’abri des effets de la guerre les blessés et les malades ainsi que le personnel chargé de l’organisation et de l’administration de ces zones et localités et des soins à donner aux personnes qui s’y trouveront concentrées. Dès le début d’un conflit et au cours de celui-ci, les Parties intéressées pourront conclure entre elles des accords pour la reconnaissance des zones et localités sanitaires qu’elles auraient établies. Elles pourront à cet effet mettre en vigueur les dispositions prévues dans le projet d’accord annexé à la présente Convention, en y apportant éventuellement des modifications qu’elles Jugeraient nécessaires. Les Puissances protectrices et le Comité international de la Croix-Rouge sont invités à prêter leurs bons offices pour faciliter l’établissement et la reconnaissance de ces zones et localités sanitaires.

Chapitre IV Du personnel

Art. 24

Le personnel sanitaire exclusivement affecté à la recherche, à l’enlèvement, au transport ou au traitement des blessés et des malades ou à la prévention des maladies, le personnel exclusivement affecté à l’administration des formations et établissements sanitaires, ainsi que les aumôniers attachés aux forces armées, seront respectés et protégés en toutes circonstances.

Art. 25

Les militaires spécialement instruits pour être, le cas échéant, employés comme infirmiers ou brancardiers auxiliaires à la recherche ou à l’enlèvement, au transport ou au traitement des blessés et malades, seront également respectés et protégés s’ils remplissent ces fonctions au moment où ils viennent au contact de l’ennemi ou tombent en son pouvoir.

Art. 26

Sont assimilés au personnel visé à l’art. 24, le personnel des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et celui des autres sociétés de secours volontaires, dûment reconnues et autorisées par leur gouvernement, qui sera employé aux mêmes fonctions que celles du personnel visé audit Art., sous la réserve que le personnel de ces sociétés sera soumis aux lois et règlements militaires. Chaque Haute Partie contractante notifiera à l’autre, soit dès le temps de paix, soit à l’ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant tout emploi effectif, les noms des sociétés qu’elle aura autorisées à prêter leur concours, sous sa responsabilité, au service sanitaire officiel de ses armées.

Art. 27

Une société reconnue d’un pays neutre ne pourra prêter le concours de son personnel et de ses formations sanitaires à une Partie au conflit qu’avec l’assentiment préalable de son propre gouvernement et l’autorisation de la Partie au conflit elle-même. Ce personnel et ces formations seront placés sous le contrôle de cette Partie au conflit. Le gouvernement neutre notifiera cet assentiment à la partie adverse de l’Etat qui accepte ce concours. La Partie au conflit qui aura accepté ce concours est tenue, avant tout emploi, d’en faire la notification à la partie adverse. En aucune circonstance ce concours ne devra être considéré comme une ingérence dans le conflit. Les membres du personnel visé au premier alinéa devront être dûment munis des pièces d’identité prévues à l’article 40 avant de quitter le pays neutre auquel ils appartiennent.

Art. 28

Le personnel désigné aux art. 24 et 26 ne sera retenu, s’il tombe au pouvoir de la partie adverse, que dans la mesure où l’état sanitaire, les besoins spirituels et le nombre de prisonniers de guerre l’exigeront. Au cours des hostilités, les Parties au conflit s’entendront au sujet d’une relève éventuelle du personnel retenu et en fixeront les modalités. Aucune des dispositions qui précèdent ne dispense la Puissance détentrice des obligations qui lui incombent à l’égard des prisonniers de guerre dans les domaines sanitaires et spirituel.

Les membres du personnel qui seront ainsi retenus ne seront pas considérés comme prisonniers de guerre. Toutefois, ils bénéficieront pour le moins de toutes les dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949⁶ relative au traitement des prisonniers de guerre. Ils continueront à exercer dans le cadre des lois et règlements militaires de la Puissance détentrice, sous l’autorité de ses services compétents et en accord avec leur conscience professionnelle, leurs fonctions médicales ou spirituelles au profit des prisonniers de guerre appartenant de préférence aux forces armées dont ils relèvent. Ils jouiront en outre, pour l’exercice de leur mission médicale ou spirituelle, des facilités suivantes:

1. ils seront autorisés à visiter périodiquement les prisonniers de guerre se trouvant dans des détachements de travail ou dans des hôpitaux situés à l’extérieur du camp. L’autorité détentrice mettra à leur disposition, à cet effet, les moyens de transport nécessaires;
2. dans chaque camp, le médecin militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé sera responsable auprès des autorités militaires du camp pour tout ce qui concerne les activités du personnel sanitaire retenu. A cet effet, les Parties au conflit s’entendront dès le début des hostilités au sujet de la correspondance des grades de leur personnel sanitaire, y compris celui des sociétés visées à l’art. 26. Pour toutes les questions relevant de leur mission, ce médecin, ainsi que les aumôniers, auront accès direct auprès des autorités compétentes du camp. Celles-ci leur donneront toutes les facilités nécessaires pour la correspondance ayant trait à ces questions;
3. bien qu’il soit soumis à la discipline intérieure du camp dans lequel il se trouve, le personnel retenu ne pourra être astreint à aucun travail étranger à sa mission médicale ou religieuse.

Art. 29

Le personnel désigné à l’art. 25, tombé aux mains de l’ennemi, sera considéré comme prisonnier de guerre, mais il sera employé à des missions sanitaires pour autant que le besoin s’en fasse sentir.

Art. 30

Les membres du personnel dont la rétention ne sera pas indispensable en vertu des dispositions de l’art. 28, seront rendus à la Partie au conflit dont ils relèvent dès qu’une voie sera ouverte pour leur retour et que les nécessités militaires le permettront. En attendant leur renvoi, ils ne seront pas considérés comme prisonniers de guerre. Toutefois, ils bénéficieront pour le moins de toutes les dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949 ⁷ relative au traitement des prisonniers de guerre. Ils continueront à remplir leurs fonctions sous la direction de la partie adverse et seront de préférence affectés aux soins des blessés et malades de la Partie au conflit dont ils relèvent. A leur départ, ils emporteront les effets, objets personnels, valeurs et instruments qui leur appartiennent en propre.

Art. 31

Le choix du personnel dont le renvoi à la Partie au conflit est prévu aux termes de l’art. 30 s’opérera à l’exclusion de toute considération de race, de religion ou d’opinion politique, de préférence selon l’ordre chronologique de leur capture et leur état de santé. Dès le début des hostilités, les Parties au conflit pourront fixer par accords spéciaux le pourcentage du personnel à retenir en fonction du nombre des prisonniers ainsi que sa répartition dans les camps.

Art. 32

Les personnes désignées dans l’art. 27, qui seront tombées au pouvoir de la Partie adverse, ne pourront être retenues. Sauf accord contraire, elles seront autorisées à regagner leur pays ou à défaut le territoire de la Partie au conflit au service de laquelle elles se trouvaient placées, dès qu’une voie sera ouverte pour leur retour et que les exigences militaires le permettront. En attendant leur renvoi, elles continueront à remplir leurs fonctions sous la direction de la partie adverse, elles seront de préférence affectées aux soins des blessés et malades de la Partie au conflit au service de laquelle elles se trouvaient placées. A leur départ, elles emporteront les effets, objets personnels et valeurs, les instruments, les armes et si possible les moyens de transport qui leur appartiennent. Les Parties au conflit assureront à ce personnel, pendant qu’il sera en leur pouvoir, le même entretien, le même logement, les mêmes allocations et la même solde qu’au personnel correspondant de leur armée. La nourriture sera en tout cas suffisante en quantité, qualité et variété pour assurer aux intéressés un équilibre normal de santé.

Chapitre V Des bâtiments et du matériel

Art. 33

Le matériel des formations sanitaires mobiles des forces armées qui seront tombées au pouvoir de la partie adverse, demeurera affecté aux blessés et malades. Les bâtiments, le matériel et les dépôts des établissements sanitaires fixes des forces armées demeureront soumis au droit de la guerre, mais ne pourront être détournés de leur emploi tant qu’ils seront nécessaires aux blessés et aux malades. Toutefois, les commandants des armées en campagne pourront les utiliser, en cas de nécessité militaire urgente, sous réserve d’avoir pris au préalable les mesures nécessaires au bien-être des malades et des blessés qui y sont soignés. Le matériel et les dépôts visés par le présent article ne devront pas être intentionnellement détruits.

Art. 34

Les biens mobiliers et immobiliers des sociétés de secours admises au bénéfice de la Convention seront considérés comme propriété privée. Le droit de réquisition reconnu aux belligérants par les lois et usages de la guerre ne s’exercera qu’en cas de nécessité urgente et une fois le sort des blessés et des malades assuré.

Chapitre VI Des transports sanitaires

Art. 35

Les transports de blessés et malades ou de matériel sanitaire seront respectés et protégés au même titre que les formations sanitaires mobiles. Lorsque ces transports ou véhicules tomberont aux mains de la partie adverse, ils seront soumis aux lois de la guerre, à la condition que la Partie au conflit qui les aura capturés se charge, dans tous les cas, des blessés et des malades qu’ils contiennent. Le personnel civil et tous les moyens de transport provenant de la réquisition seront soumis aux règles générales du droit des gens.

Art. 36

Les aéronefs sanitaires, c’est-à-dire les aéronefs exclusivement utilisés pour l’évacuation des blessés et des malades ainsi que pour le transport du personnel et du matériel sanitaires, ne seront pas l’objet d’attaques mais seront respectés par les belligérants pendant les vois qu’ils effectueront à des altitudes, à des heures et suivant des itinéraires spécifiquement convenus entre tous les belligérants intéressés. Ils porteront ostensiblement le signe distinctif prévu à l’art. 38, à côté des couleurs nationales, sur leurs faces inférieure, supérieure et latérales. Ils seront dotés de toute autre signalisation ou moyen de reconnaissance fixés par accord entre les belligérants soit au début, soit au cours des hostilités. Sauf accord contraire, le survol du territoire ennemi ou occupé par l’ennemi sera interdit. Les aéronefs sanitaires devront obéir à toute sommation d’atterrir. En cas d’atterrissage ainsi imposé, l’aéronef, avec ses occupants, pourra reprendre son vol après contrôle éventuel. En cas d’atterrissage fortuit sur territoire ennemi ou occupé par l’ennemi, les blessés et malades, ainsi que l’équipage de l’aéronef, seront prisonniers de guerre. Le personnel sanitaire sera traité conformément aux art. 24 et suivants.

Art. 37

Les aéronefs sanitaires des Parties au conflit pourront, sous réserve du deuxième alinéa, survoler le territoire des Puissances neutres et y atterrir ou amerrir en cas de nécessité ou pour y faire escale. Ils devront notifier préalablement aux Puissances neutres leur passage sur leur territoire et obéir à toute sommation d’atterrir ou d’amerrir. Ils ne seront à l’abri des attaques que durant leur vol à des altitudes, à des heures et suivant un itinéraire spécifiquement convenu entre les Parties au conflit et les Puissances neutres intéressées. Toutefois, les Puissances neutres pourront fixer des conditions ou restrictions quant au survol de leur territoire par les aéronefs sanitaires ou à leur atterrissage. Ces conditions ou restrictions éventuelles seront appliquées d’une manière égale à toutes les Parties au conflit. Les blessés ou malades débarqués, avec le consentement de l’autorité locale, sur un territoire neutre par un aéronef sanitaire, devront, à moins d’un arrangement contraire de l’Etat neutre avec les Parties au conflit, être gardés par l’Etat neutre, lorsque le droit international le requiert, de manière qu’ils ne puissent pas de nouveau prendre part aux opérations de la guerre. Les frais d’hospitalisation et d’internement seront supportés par la Puissance dont dépendent les blessés et malades.

Chapitre VII Du signe distinctif

Art. 38

Par hommage pour la Suisse, le signe héraldique de la croix rouge sur fond blanc, formé par interversion des couleurs fédérales, est maintenu comme emblème et signe distinctif du Service sanitaire des armées. Toutefois, pour les pays qui emploient déjà comme signe distinctif à la place de la croix rouge, le croissant rouge ou le lion et le soleil rouges sur fond blanc, ces emblèmes sont également admis dans le sens de la présente Convention.

Art. 39

Sous le contrôle de l’autorité militaire compétente l’emblème figurera sur les drapeaux, les brassards ainsi que sur tout le matériel se rattachant au Service sanitaire.

Art. 40

Le personnel visé à l’art. 24, et aux art. 26 et 27, portera, fixé au bras gauche, un brassard résistant à l’humidité et muni du signe distinctif, délivré et timbré par l’autorité militaire. Ce personnel, outre la plaque d’identité prévue à l’art. 16, sera également porteur d’une carte d’identité spéciale munie du signe distinctif. Cette carte devra résister à l’humidité et être de dimensions telles qu’elle puisse être mise dans la poche. Elle sera rédigée dans la langue nationale, mentionnera au moins les noms et prénoms, la date de naissance, le grade et le numéro matricule de l’intéressé. Elle établira en quelle qualité il a droit à la protection de la présente Convention. La carte sera munie de la photographie du titulaire et, en outre, soit de sa signature, soit de ses empreintes digitales, soit des deux à la fois. Elle portera le timbre sec de l’autorité militaire. La carte d’identité devra être uniforme dans chaque armée et autant que possible du même type dans les armées des Hautes Parties contractantes. Les Parties au conflit pourront s’inspirer du modèle annexé à titre d’exemple à la présente Convention. Elles se communiqueront, au début des hostilités, le modèle qu’elles utilisent. Chaque carte d’identité sera établie, si possible, en deux exemplaires au moins, dont l’un sera conservé par la Puissance d’origine. En aucun cas, le personnel mentionné ci-dessus ne pourra être privé de ses insignes ni de sa carte d’identité ni du droit de porter son brassard. En cas de perte, il aura le droit d’obtenir des duplicata de la carte et le remplacement des insignes.

Art. 41

Le personnel désigné à l’art. 25 portera, seulement pendant qu’il remplit des fonctions sanitaires, un brassard blanc portant en son milieu le signe distinctif, mais de dimensions réduites, délivré et timbré par l’autorité militaire. Les pièces d’identité militaires dont ce personnel sera porteur spécifieront l’instruction sanitaire reçue par le titulaire, le caractère temporaire de ses fonctions et le droit qu’il a au port du brassard.

Art. 42

Le drapeau distinctif de la Convention ne pourra être arboré que sur les formations et les établissements sanitaires qu’elle ordonne de respecter et seulement avec le consentement de l’autorité militaire. Dans les formations mobiles comme dans les établissements fixes, il pourra être accompagné du drapeau national de la Partie au conflit dont relève la formation ou l’établissement. Toutefois, les formations sanitaires tombées au pouvoir de l’ennemi n’arboreront que le drapeau de la Convention. Les Parties au conflit prendront, pour autant que les exigences militaires le permettront, les mesures nécessaires pour rendre nettement visibles aux forces ennemies terrestres, aériennes et maritimes, les emblèmes distinctifs signalant les formations et les établissements sanitaires, en vue d’écarter la possibilité de toute action agressive.

Art. 43

Les formations sanitaires des pays neutres qui, dans les conditions prévues par l’art. 27, auraient été autorisées à prêter leurs services à un belligérant, devront arborer, avec le drapeau de la Convention, le drapeau national de ce belligérant, si celui-ci use de la faculté que lui confère l’art. 42. Sauf ordre contraire de l’autorité militaire compétente, elles pourront en toutes circonstances arborer leur drapeau national, même si elles tombent au pouvoir de la partie adverse.

Art. 44

L’emblème de la croix rouge sur fond blanc et les mots «croix rouge» ou «croix de Genève» ne pourront, à l’exception des cas visés dans les alinéas suivants du présent article, être employés, soit en temps de paix, soit en temps de guerre, que pour désigner ou protéger les formations et les établissements sanitaires, le personnel et le matériel protégés par la présente Convention et par les autres Conventions internationales réglant semblable matière. Il en sera de même en ce qui concerne les emblèmes visés à l’art. 38, deuxième alinéa, pour les pays qui les emploient. Les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et les autres sociétés visées à l’art. 26 n’auront droit à l’usage du signe distinctif conférant la protection de la Convention que dans le cadre des dispositions de cet alinéa. En outre, les Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion et Soleil Rouges) pourront en temps de paix, conformément à la législation nationale, faire usage du nom et de l’emblème de la Croix-Rouge pour leurs autres activités conformes aux principes formulés par les Conférences internationales de la Croix-Rouge. Lorsque ces activités se poursuivront en temps de guerre, les conditions de l’emploi de l’emblème devront être telles qu’il ne puisse être considéré comme visant à conférer la protection de la Convention-, l’emblème sera relativement de petites dimensions et il ne pourra être apposé sur un brassard ou une toiture. Les organismes internationaux de la Croix-Rouge et leur personnel dûment légitimé seront autorisés à se servir en tout temps du signe de la croix rouge sur fond blanc. A titre exceptionnel, conformément à la législation nationale, et avec l’autorisation expresse de l’une des Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion et Soleil Rouges), il pourra être fait usage de l’emblème de la Convention en temps de paix, pour signaler les véhicules utilisés comme ambulances et pour marquer l’emplacement des postes de secours exclusivement réservés aux soins gratuits à donner à des blessés ou à des malades.

Chapitre VIII De l’exécution de la Convention

Art. 45

Chaque Partie au conflit, par l’intermédiaire de ses commandants en chef, aura à pourvoir aux détails d’exécution des articles précédents, ainsi qu’aux cas non prévus, conformément aux principes généraux de la présente Convention.

Art. 46

Les mesures de représailles contre les blessés, les malades, le personnel, les bâtiments ou le matériel protégés par la Convention sont interdites.

Art. 47

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à diffuser le plus largement possible, en temps de paix et en temps de guerre, le texte de la présente Convention dans leurs pays respectifs, et notamment à en incorporer l’étude dans les programmes d’instruction militaire et, si possible, civile, de telle manière que les principes en soient connus de l’ensemble de la population, notamment des forces armées combattantes, du personnel sanitaire et des aumôniers.

Art. 48

Les Hautes Parties contractantes se communiqueront par l’entremise du Conseil fédéral suisse et, pendant les hostilités, par l’entremise des Puissances protectrices les traductions officielles de la présente Convention, ainsi que les lois et règlements qu’elles pourront être amenées à adopter pour en assurer l’application.

Chapitre IX De la répression des abus et des infractions

Art. 49

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des infractions graves à la présente Convention définies à l’article suivant. Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité. Elle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa propre législation, les remettre pour jugement à une autre Partie contractante intéressée à la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes. Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires pour faire cesser les actes contraires aux dispositions de la présente Convention, autres que les infractions graves définies à l’article suivant. En toutes circonstances, les inculpés bénéficieront de garanties de procédure et de libre défense qui ne seront pas inférieures à celles prévues par les art. 105 et suivants de la Convention de Genève du 12 août 1949 ⁸ , relative au traitement des prisonniers de guerre.

Art. 50

Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention: l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.

Art. 51

Aucune Partie contractante ne pourra s’exonérer elle-même, ni exonérer une autre Partie contractante, des responsabilités encourues par elle-même ou par une autre Partie contractante en raison des infractions prévues à l’article précédent.

Art. 52

A la demande d’une Partie au conflit, une enquête devra être ouverte, selon le mode à fixer entre les Parties intéressées, au sujet de toute violation alléguée de la Convention. Si un accord sur la procédure d’enquête n’est pas réalisé, les Parties s’entendront pour choisir un arbitre, qui décidera de la procédure à suivre. Une fois la violation constatée, les Parties au conflit y mettront fin et la réprimeront le plus rapidement possible.

Art. 53

L’emploi par des particuliers, sociétés ou maisons de commerce tant publiques que privées, autres que ceux y ayant droit en vertu de la présente Convention, de l’emblème ou de la dénomination de «croix rouge» ou de «croix de Genève», de même que tout signe ou de toute dénomination en constituant une imitation, sera interdit en tout temps, quel que soit le but de cet emploi et quelle qu’ait pu en être la date antérieure d’adoption. En raison de l’hommage rendu à la Suisse par l’adoption des couleurs fédérales interverties et de la confusion qui peut naître entre les armoiries de la Suisse et le signe distinctif de la Convention, l’emploi par des particuliers, sociétés ou maisons de commerce, des armoiries de la Confédération suisse, de même que tout signe en constituant une imitation, soit comme marque de fabrique ou de commerce ou comme élément de ces marques, soit dans un but contraire à la loyauté commerciale, soit dans des conditions susceptibles de blesser le sentiment national suisse, sera interdit en tout temps. Toutefois, les Hautes Parties contractantes qui n’étaient pas parties à la Convention de Genève du 27 juillet 1929, pourront accorder aux usagers antérieurs des emblèmes, dénominations ou marques visés au premier alinéa, un délai maximum de trois ans, dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, pour en abandonner l’usage, étant entendu que pendant ce délai, l’usage ne pourra apparaître, en temps de guerre, comme visant à conférer la protection de la Convention. L’interdiction établie par le premier alinéa de cet article s’applique également, sans effet sur les droits acquis des usagers antérieurs, aux emblèmes et dénominations prévus au deuxième alinéa de l’art. 38.

Art. 54

Les Hautes Parties contractantes, dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante, prendront les mesures nécessaires pour empêcher et réprimer en tout temps les abus visés à l’art. 53.

Dispositions finales

Art. 55

La présente Convention est établie en français et en anglais. Les deux textes sont également authentiques. Le Conseil fédéral suisse fera établir des traductions officielles de la Convention en langue russe et en langue espagnole.

Art. 56

La présente Convention, qui portera la date de ce jour, pourra, jusqu’au 12 février 1950, être signée au nom des Puissances représentées à la Conférence qui s’est ouverte à Genève le 21 avril 1949, ainsi que des Puissances non représentées à cette Conférence qui participent aux Conventions de Genève de 1864 ⁹ , de 1906 ¹⁰ , ou de 1929, pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne.

Art. 57

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible et les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque instrument de ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par le Conseil fédéral suisse à toutes les Puissances au nom desquelles la Convention aura été signée ou l’adhésion notifiée.

Art. 58

La présente Convention entrera en vigueur six mois après que deux instruments de ratification au moins auront été déposés. Ultérieurement, elle entrera en vigueur pour chaque Haute Partie contractante six mois après le dépôt de son instrument de ratification.

Art. 59

La présente Convention remplace les Conventions du 22 août 1864 ¹¹ , du 6 juillet 1906 ¹² et du 27 juillet 1929 dans les rapports entre les Hautes Parties contractantes.

Art. 60

Dès la date de son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l’adhésion de toute Puissance au nom de laquelle cette Convention n’aura pas été signée.

Art. 61

Les adhésions seront notifiées par écrit au Conseil fédéral suisse et produiront leurs effets six mois après la date à laquelle elles lui seront parvenues. Le Conseil fédéral suisse communiquera les adhésions à toutes les Puissances au nom desquelles la Convention aura été signée ou l’adhésion notifiée.

Art. 62

Les situations prévues aux art. 2 et 3 donneront effet immédiat aux ratifications déposées et aux adhésions notifiées pair les Parties au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l’occupation. La communication des ratifications ou adhésions reçues des Parties au conflit sera faite par le Conseil fédéral suisse par la voie la plus rapide.

Art. 63

Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de dénoncer la présente Convention. La notification sera notifiée par écrit au Conseil fédéral suisse. Celui-ci communiquera la notification aux Gouvernements de toutes les Hautes Parties contractantes. La dénonciation produira ses effets un an après sa notification au Conseil fédéral suisse. Toutefois la dénonciation notifiée alors que la Puissance dénonçante est impliquée dans un conflit, ne produira aucun effet aussi longtemps que la paix n’aura pas été conclue et, en tout cas, aussi longtemps que les opérations de libération et de rapatriement des personnes protégées par la présente Convention ne seront pas terminées. La dénonciation vaudra seulement à l’égard de la Puissance dénonçante. Elle n’aura aucun effet sur les obligations que les Parties au conflit demeureront tenues de remplir en vertu des principes du droit des gens tels qu’ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l’humanité et des exigences de la conscience publique.

Art. 64

Le Conseil fédérai suisse fera enregistrer la présente Convention au Secrétariat des Nations Unies. Le Conseil fédéral suisse informera également le Secrétariat des Nations Unies de toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu’il pourra recevoir au sujet de la présente Convention. En foi de quoi, les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont signé la présente Convention. Fait à Genève, le 12 août 1949, en langues française et anglaise, l’original devant être déposé dans les archives de la Confédération suisse. Le Conseil fédéral suisse transmettra une copie certifiée conforme de la Convention à chacun des Etats signataires, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré à la Convention. (Suivent les signatures)

Annexe 1

Projet d’accord relatif aux zones et localités sanitaires

Art. 1

Les zones sanitaires seront réservées strictement aux personnes mentionnées à l’art. 23 de la Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et malades dans les forces armées en campagne du 12 août 1949, ainsi qu’au personnel chargé de l’organisation et de l’administration de ces zones et localités et des soins à donner aux personnes qui s’y trouveront concentrées. Toutefois, les personnes qui ont leur résidence permanente à l’intérieur de ces zones auront le droit d’y séjourner.

Art. 2

Les personnes se trouvant, à quelque titre que ce soit, dans une zone sanitaire, ne devront se livrer à aucun travail qui aurait un rapport direct avec les opérations militaires ou la production du matériel de guerre ni à l’intérieur ni à l’extérieur de cette zone.

Art. 3

La Puissance qui crée une zone sanitaire prendra toutes mesures appropriées pour en interdire l’accès à toutes les personnes qui n’ont pas le droit de s’y rendre ou de s’y trouver.

Art. 4

Les zones sanitaires répondront aux conditions suivantes:

1. elles ne représenteront qu’une faible partie du territoire contrôlé par la Puissance qui les a créées,
2. elles devront être faiblement peuplées par rapport à leur possibilité d’accueil;
3. elles seront éloignées et dépourvues de tout objectif militaire et de toute installation industrielle ou administrative importante;
4. elles ne seront pas situées dans des régions qui, selon toute probabilité, peuvent avoir une importance pour la conduite de la guerre.

Art. 5

Les zones sanitaires seront soumises aux obligations suivantes:

1. Les voies de communication et les moyens de transport qu’elles peuvent comporter ne seront pas utilisés pour des déplacements de personnel ou de matériel militaire, même en simple transit,
2. Elles ne seront militairement défendues en aucune circonstance.

Art. 6

Les zones sanitaires seront désignées par des croix rouges (croissants rouges, lions et soleils rouges) sur fond blanc apposées à la périphérie et sur les bâtiments. De nuit, elles pourront l’être également par un éclairage approprié.

Art. 7

Dès le temps de paix ou à l’ouverture des hostilités, chaque Puissance communiquera à toutes les Hautes Parties contractantes, la liste des zones sanitaires établies sur le territoire qu’elle contrôle. Elle les informera de toute nouvelle zone créée au cours d’un conflit. Dès que la partie adverse aura reçu la notification mentionnée ci-dessus, la zone sera régulièrement constituée. Si, toutefois, la partie adverse estime qu’une des conditions posées par le présent accord n’est manifestement pas remplie, elle pourra refuser de reconnaître la zone en communiquant d’urgence son refus à la partie dont relève la zone, ou subordonner sa reconnaissance à l’institution du contrôle prévu à l’art. 8.

Art. 8

Chaque Puissance, qui aura reconnu une ou plusieurs zones sanitaires établies par la partie adverse, aura le droit de demander qu’une ou plusieurs commissions spéciales contrôlent si les zones remplissent les conditions et obligations énoncées dans le présent accord. A cet effet, les membres des commissions spéciales auront en tout temps libre accès aux différentes zones et pourront même y résider de façon permanente. Toute facilité leur sera accordée pour qu’ils puissent exercer leur mission de contrôle.

Art. 9

Au cas où les commissions spéciales constateraient des faits qui leur paraîtraient contraires aux stipulations du présent accord, elles en avertiraient immédiatement la Puissance dont relève la zone et lui impartiraient un délai de cinq jours au maximum pour y remédier; elles en informeront la Puissance qui a reconnu la zone. Si, à l’expiration de ce délai, la Puissance dont dépend la zone n’a pas donné suite à l’avertissement qui lui a été adressé, la partie adverse pourra déclarer qu’elle n’est plus liée par le présent accord à l’égard de cette zone.

Art. 10

La Puissance qui aura créé une ou plusieurs zones et localités sanitaires, ainsi que les parties adverses auxquelles leur existence aura été notifiée, nommeront, ou feront désigner par des Puissances neutres, les personnes qui pourront faire partie des commissions spéciales dont il est fait mention aux art. 8 et 9.

Art. 11

Les zones sanitaires ne pourront, en aucune circonstance, être attaquées, mais seront en tout temps protégées et respectées par les Parties au conflit.

Art. 12

En cas d’occupation d’un territoire, les zones sanitaires qui s’y trouvent devront continuer à être respectées et utilisées comme telles. Cependant, la Puissance occupante pourra en modifier l’affectation après avoir assuré le sort des personnes qui y étaient recueillies.

Art. 13

Le présent accord s’appliquera également aux localités que les Puissances affecteraient au même but que les zones sanitaires.

Annexe II

0.518.12

Champ d’application des quatre Conventions¹³ le 18 juillet 2014¹⁴

Etats parties		Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan		26 septembre	1956	26 mars	1957
Afrique du Sud		31 mars	1952 A	30 septembre	1952
Albanie*		27 mai	1957	27 novembre	1957
Algérie		20 juin	1960 A	20 décembre	1960
Allemagne*		3 septembre	1954 A	3 mars	1955
Andorre		17 septembre	1993 A	17 mars	1994
Angola*		20 septembre	1984 A	20 mars	1985
Antigua-et-Barbuda		6 octobre	1986 S	1er novembre	1981
Arabie Saoudite		18 mai	1963 A	18 novembre	1963
Argentine		18 septembre	1956	18 mars	1957
Arménie		7 juin	1993 A	7 décembre	1993
Australie**		14 octobre	1958	14 avril	1959
Autriche		27 août	1953	27 février	1954
Azerbaïdjan		1er juin	1993 A	1er décembre	1993
Bahamas		11 juillet	1975 S	10 juillet	1973
Bahreïn		30 novembre	1971 A	30 mai	1972
Bangladesh		4 avril	1972 S	26 mars	1971
Barbade		10 septembre	1968 S	30 novembre	1966
Bélarus		3 août	1954	3 février	1955
Belgique		3 septembre	1952	3 mars	1953
Belize		29 juin	1984 A	29 décembre	1984
Bénin		14 décembre	1961 S	1er août	1960
Bhoutan		10 janvier	1991 A	10 juillet	1991
Bolivie		10 décembre	1976	10 juin	1977
Bosnie et Herzégovine		31 décembre	1992 S	6 mars	1992
Botswana		29 mars	1968 A	29 septembre	1968
Brésil		29 juin	1957	29 décembre	1957
Brunéi		14 octobre	1991 A	14 avril	1992
Bulgarie		22 juillet	1954	22 janvier	1955
Burkina Faso		7 novembre	1961 S	5 août	1960
Burundi		27 décembre	1971 S	1er juillet	1962
Cambodge		8 décembre	1958 A	8 juin	1959
Cameroun		16 septembre	1963 S	1er janvier	1960
Canada*		14 mai	1965	14 novembre	1965
Cap-Vert		11 mai	1984 A	11 novembre	1984
Chili		12 octobre	1950	12 avril	1951
Chine*		28 décembre	1956	28 juin	1957
Hong Kong		14 avril	1999	1er juillet	1997
Macao		31 mai	2000	20 décembre	1999
Chypre		23 mai	1962 A	23 novembre	1962
Colombie		8 novembre	1961	8 mai	1962
Comores		21 novembre	1985 A	21 mai	1986
Congo (Brazzaville)		30 janvier	1967 S	15 août	1960
Congo (Kinshasa)		20 février	1961 S	30 juin	1960
Corée (Nord)*		27 août	1957 A	27 février	1958
Corée (Sud)*		16 août	1966 A	23 septembre	1966
Costa Rica		15 octobre	1969 A	15 avril	1970
Côte d’Ivoire		28 décembre	1961 S	7 août	1960
Croatie		11 mai	1992 S	8 octobre	1991
Cuba		15 avril	1954	15 octobre	1954
Danemark		27 juin	1951	27 décembre	1951
Djibouti		26 janvier	1978 S	27 juin	1977
Dominique		28 septembre	1981 S	3 novembre	1978
Egypte		10 novembre	1952	10 mai	1953
El Salvador		17 juin	1953	17 décembre	1953
Emirats arabes unis		10 mai	1972 A	10 novembre	1972
Equateur		11 août	1954	11 février	1955
Erythrée		14 août	2000 A	14 août	2000
Espagne		4 août	1952	4 février	1953
Estonie		18 janvier	1993 A	18 juillet	1993
Etats-Unis* **		2 août	1955	2 février	1956
Ethiopie		2 octobre	1969	2 avril	1970
Fidji		9 août	1971 S	10 octobre	1970
Finlande		22 février	1955	22 août	1955
France		28 juin	1951	28 décembre	1951
Gabon		20 février	1965 S	17 août	1960
Gambie		11 octobre	1966 S	18 février	1965
Géorgie		14 septembre	1993 A	14 mars	1994
Ghana		2 août	1958 A	2 février	1959
Grèce		5 juin	1956	5 décembre	1956
Grenade		13 avril	1981 S	7 février	1974
Guatemala		14 mai	1952	14 novembre	1952
Guinée		11 juillet	1984 A	11 janvier	1985
Guinée équatoriale		24 juillet	1986 A	24 janvier	1987
Guinée-Bissau*		21 février	1974 A	21 août	1974
Guyana		22 juillet	1968 S	26 mai	1966
Haïti		11 avril	1957 A	11 octobre	1957
Honduras		31 décembre	1965 A	30 juin	1966
Hongrie*		3 août	1954	3 février	1955
Iles Cook		7 mai	2002 S	11 juin	2001
Iles Marshall		1er juin	2004 A	1er décembre	2004
Inde		9 novembre	1950	9 mai	1951
Indonésie		30 septembre	1958 A	30 mars	1959
Iran*		20 février	1957	20 août	1957
Iraq		14 février	1956 A	14 août	1956
Irlande		27 septembre	1962	27 mars	1963
Islande		10 août	1965 A	10 février	1966
Israël*		6 juillet	1951	6 janvier	1952
Italie		17 décembre	1951	17 juin	1952
Jamaïque		17 juillet	1964 S	6 août	1962
Japon		21 avril	1953 A	21 octobre	1953
Jordanie		29 mai	1951 A	29 novembre	1951
Kazakhstan		5 mai	1992 S	21 décembre	1991
Kenya		20 septembre	1966 A	20 mars	1967
Kirghizistan		18 septembre	1992 S	21 décembre	1991
Kiribati		5 janvier	1989 S	12 juillet	1979
Koweït		2 septembre	1967 A	2 mars	1968
Laos		29 octobre	1956 A	29 avril	1957
Lesotho		20 mai	1968 S	4 octobre	1966
Lettonie		24 décembre	1991 A	24 juin	1992
Liban		10 avril	1951	10 octobre	1951
Libéria		29 mars	1954 A	29 septembre	1954
Libye		22 mai	1956 A	22 novembre	1956
Liechtenstein		21 septembre	1950	21 mars	1951
Lituanie		3 octobre	1996 A	3 avril	1997
Luxembourg		1er juillet	1953	1er janvier	1954
Macédoine*		1er septembre	1993 S	8 septembre	1991
Madagascar		13 juillet	1963 S	26 juin	1960
Malaisie		24 août	1962 A	24 février	1963
Malawi		5 janvier	1968 A	5 juillet	1968
Maldives		18 juin	1991 A	18 décembre	1991
Mali		24 mai	1965 A	24 novembre	1965
Malte		22 août	1968 S	21 septembre	1964
Maroc		26 juillet	1956 A	26 janvier	1957
Maurice		18 août	1970 S	12 mars	1968
Mauritanie		27 octobre	1962 S	28 novembre	1960
Mexique		29 octobre	1952	29 avril	1953
Micronésie		19 septembre	1995 A	19 mars	1996
Moldova		24 mai	1993 A	24 novembre	1993
Monaco		5 juillet	1950	5 janvier	1951
Mongolie		20 décembre	1958 A	20 juin	1959
Monténégro		2 août	2006 A	2 février	2007
Mozambique		14 mars	1983 A	14 septembre	1983
Myanmar		25 août	1992 A	25 février	1993
Namibie		22 août	1991 S	21 mars	1990
Nauru		27 juin	2006 A	27 décembre	2006
Népal		7 février	1964 A	7 août	1964
Nicaragua		17 décembre	1953	17 juin	1954
Niger		16 avril	1964 S	3 août	1960
Nigéria		9 juin	1961 S	1er octobre	1960
Norvège		3 août	1951	3 février	1952
Nouvelle-Zélande**		2 mai	1959	2 novembre	1959
Oman		31 janvier	1974 A	31 juillet	1974
Ouganda		18 mai	1964 A	18 novembre	1964
Ouzbékistan		8 octobre	1993 A	8 avril	1994
Pakistan*		12 juin	1951	12 décembre	1951
Palaos		25 juin	1996 A	25 décembre	1996
Palestine		2 avril	2014 A	2 avril	2014
Panama		10 février	1956 A	10 août	1956
Papouasie-Nouvelle-Guinée		26 mai	1976 S	16 septembre	1975
Paraguay		23 octobre	1961	23 avril	1962
Pays-Bas		3 août	1954	3 février	1955
Aruba		3 août	1954	3 février	1955
Curaçao		3 août	1954	3 février	1955
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)		3 août	1954	3 février	1955
Sint Maarten		3 août	1954	3 février	1955
Pérou		15 février	1956	15 août	1956
Philippines
Convention I		7 février	1951	7 septembre	1951
Conventions II, III IV		6 octobre	1952	6 avril	1953
Pologne		26 novembre	1954	26 mai	1955
Portugal*		14 mars	1961	14 septembre	1961
Qatar		15 octobre	1975 A	15 avril	1976
République centrafricaine		1er août	1966 S	13 août	1960
République dominicaine		22 janvier	1958 A	22 juillet	1958
République tchèque		5 février	1993 S	1er janvier	1993
Roumanie		1er juin	1954	1er décembre	1954
Royaume-Uni**		23 septembre	1957	23 mars	1958
Russie*		10 mai	1954	10 novembre	1954
Rwanda		21 mars	1964 S	1er juillet	1962
Sainte-Lucie		18 septembre	1981 S	22 février	1979
Saint-Kitts-et-Nevis		14 février	1986 S	19 septembre	1983
Saint-Marin		29 août	1953 A	28 février	1954
Saint-Siège		22 février	1951	22 août	1951
Saint-Vincent-et-les Grenadines		1er avril	1981 A	1er octobre	1981
Salomon, Iles		6 juillet	1981 S	7 juillet	1978
Samoa		23 août	1984 S	1er janvier	1962
Sao Tomé-et-Principe		21 mai	1976 A	21 novembre	1976
Sénégal		23 avril	1963 S	20 juin	1960
Serbie-et-Monténégro		16 octobre	2001 S	27 avril	1992
Seychelles		8 novembre	1984 A	8 mai	1985
Sierra Leone		31 mai	1965 S	27 avril	1961
Singapour		27 avril	1973 A	27 octobre	1973
Slovaquie*		2 avril	1993 S	1er janvier	1993
Slovénie		26 mars	1992 S	25 juin	1991
Somalie		12 juillet	1962 A	12 janvier	1963
Soudan		23 septembre	1957 A	23 mars	1958
Soudan du Sud		25 janvier	2013 A	25 janvier	2013
Sri Lanka
Conventions I, II, III		28 février	1959	28 août	1959
Convention IV		23 février	1959 A	23 août	1959
Suède		28 décembre	1953	28 juin	1954
Suisse		31 mars	1950	21 octobre	1950
Suriname*		13 octobre	1976 S	25 novembre	1975
Swaziland		28 juin	1973 A	28 décembre	1973
Syrie		2 novembre	1953	2 mai	1954
Tadjikistan		13 janvier	1993 S	21 décembre	1991
Tanzanie		12 décembre	1962 S	9 décembre	1961
Tchad		5 août	1970 A	5 février	1971
Thaïlande		29 décembre	1954 A	29 juin	1955
Timor-Leste		8 mai	2003	8 novembre	2003
Togo		6 janvier	1962	27 avril	1960
Tonga		13 avril	1978 S	4 juin	1970
Trinité-et-Tobago
Convention I		17 mai	1963 A	17 novembre	1963
Conventions II, III, IV		24 septembre	1963 A	24 mars	1964
Tunisie		4 mai	1957 A	4 novembre	1957
Turkménistan		10 avril	1992 S	26 décembre	1991
Turquie		10 février	1954	10 août	1954
Tuvalu		19 février	1981 S	1er octobre	1978
Ukraine		3 août	1954	3 février	1955
Uruguay*		5 mars	1969	5 septembre	1969
Vanuatu		27 octobre	1982 A	27 avril	1983
Venezuela		13 février	1956	13 août	1956
Vietnam*		28 juin	1957 A	28 décembre	1957
Yémen		16 juillet	1970 A	16 janvier	1971
Zambie		19 octobre	1966 A	19 avril	1967
Zimbabwe		7 mars	1983 A	7 septembre	1983
* **	Réserves et déclarations Objections Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français peuvent être consultés à l’adresse du site web DFAE: www.dfae.admin.ch/depositaire ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
a	Jusqu’au 30 juin 1997, les conventions étaient applicables à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 14 avril 1999, les conventions sont également applicables à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.
b	Jusqu’au 19 déc. 1999, les conventions étaient applicables à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 31 mai 2000, les conventions sont également applicables à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.