0.831.109.636.11

Accord complémentaire
à la convention du 28 mars 1958
entre la Confédération Suisse et le Royaume des Pays‑Bas sur les assurances sociales

RO 1960 1294

Texte original

Conclu le 14 octobre 1960

Entré en vigueur le 1^er octobre 1959

Le Conseil fédéral suisse
et
Le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas,

Ayant résolu de conclure un accord complémentaire en application du point 3 du Protocole additionnel à la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays‑Bas sur les assurances sociales du 28 mars 1958 ¹ (appelée ci‑après «Convention»),

Sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Les dispositions de la Convention s’appliquent à la législation néerlandaise sur l’assurance générale des veuves et des orphelins.

Art. 2

Les avantages découlant des art. 55, 56 et 57 de la loi néerlandaise sur l’assurance générale des veuves et des orphelins sont accordés aux ressortissants suisses dans les mêmes conditions qu’aux ressortissants néerlandais.

Art. 3

Les ressortissants suisses qui peuvent prétendre des avantages mentionnés à l’art. 2 reçoivent ces avantages intégralement et sans restriction aucune tant qu’ils résident sur le territoire suisse.

L’allocation familiale en vertu de la loi néerlandaise sur les allocations familiales pour bénéficiaires de rentes est payée aux veuves de nationalité suisse, également si elles sont domiciliées en Suisse. Le payement est aussi effectué si lesdites veuves ont atteint l’âge de 65 ans.

Les avantages mentionnés à l’art. 2 et les allocations familiales visées au paragraphe précédent sont accordés aux ressortissants suisses qui résident dans un pays tiers aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’aux ressortissants néerlandais résidant dans ce pays.

Art. 4

Le présent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature avec effet rétroactif au 1 ^er octobre 1959.

Art. 5

A partir de la date de son entrée en vigueur le présent Accord est considéré comme faisant partie intégrante de la Convention du 28 mars 1958.

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Berne, le 14 octobre 1960, en deux exemplaires en langue française.

Pour le Conseil fédéral suisse:	Pour le Gouvernemen du Royaume des Pays‑Bas:
Saxer	Stadtman