0.941.152 — FASR

Accord sous forme d’échange de lettres
entre la Confédération suisse et le Fonds monétaire
international sur la participation de la Suisse
à la Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR)

RO 1989 245; FF 1988 II 1417

Traduction¹

Conclu le 15 avril 1988

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 5 décembre 1988²

Entré en vigueur le 23 décembre 1988

(Etat le 23 décembre 1988)

Le Président de la Confédération suisse

Berne, le 15 avril 1988 Monsieur Michel Camdessus Directeur général du Fonds monétaire international Washington D.C./Etats-Unis

Monsieur le Directeur général,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour relative à la Facilité d’ajustement structurel renforcée et qui a la teneur ci-après:

1. «Le Fonds monétaire international, agissant en tant que fiduciaire de la Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR), m’a chargé d’inviter la Confédération suisse à allouer au FMI un crédit aux fins d’alimenter le compte de prêts, conformément aux dispositions de l’instrument portant création du compte de fiducie que le Conseil d’administration a adopté par décision n^o 8759–(87/176) FASR du 18 décembre 1987. Le crédit s’élèvera à 200 millions de DTS et sera assorti des conditions suivantes:1.Le fiduciaire pourra dans les limites du présent accord et à des dates convenues entre lui et la Confédération suisse procéder à des tirages, au plus tard jusqu’au 30 juin 1992.2.a.Le volume de chaque tirage sera exprimé en DTS. A moins que le fiduciaire et la Confédération suisse n’en conviennent autrement, la Confédération en versera le montant, en dollars américains, aux dates de valeur fixées par le fiduciaire, sur le compte de fiducie ouvert à la Banque fédérale de réserve de New-York, à New-York.b.Le fiduciaire établira à la demande de la Confédération suisse un certificat non négociable attestant l’existence envers le compte de fiducie d’une créance résultant d’un tirage effectué dans le cadre du présent accord.3.a.Les ressources provenant des tirages serviront à financer les crédits du compte de fiducie. Elles seront remboursées à la Confédération suisse en dix acomptes semestriels d’égal montant, payables le premier cinq ans et demi et le dernier dix ans après la date de décaissement; lorsqu’il n’a pas été intégralement décaissé dans les six mois qui suivent la date du tirage, le montant dudit tirage est tout de même réputé avoir été décaissé dans ce délai. Les remboursements par le compte de fiducie s’effectueront à l’échéance ou immédiatement après.b.En accord avec la Confédération suisse, le fiduciaire peut rembourser un tirage en tout ou partie à n’importe quel moment avant l’échéance.c.Lorsqu’un tirage est échu à une date qui n’est pas jour ouvrable pour le FMI, le prochain jour ouvrable est réputé date d’échéance.4.Les encours des divers tirages ne portent pas intérêt.5.Les prêts seront remboursés en dollars américains sur une banque désignée par la Confédération suisse.6.a.La Confédération suisse est autorisée à transférer en tout temps tout ou partie des créances à un membre du FMI, à la banque centrale ou à une institution financière ou monétaire désignée par un membre au sens de l’art. V, section 1, des statuts du FMI, ou encore à tout autre service officiel qui, en vertu de l’art. XVII, section 3, des mêmes statuts, est autorisé à détenir des DTS.b.Le cessionnaire acquerra tous les droits de la Confédération suisse fixés dans le présent accord afférents au remboursement de la créance transférée.7.Sauf s’il en a été convenu autrement entre le fiduciaire et la Confédération suisse, les transferts, transactions et amortissements se feront tous sur la base des cours de change des monnaies concernées par rapport aux DTS que le FMI aura déterminés pour le troisième jour ouvrable précédant la date de valeur.8.Si le FMI révise sa méthode d’évaluation des DTS, les transferts, transactions et amortissements effectués plus de trois jours ouvrables après la date de révision seront tous calculés selon la nouvelle méthode.9.Toutes les questions découlant du présent accord seront réglées de concert entre la Confédération suisse et le fiduciaire. Si la Confédération suisse accepte cette proposition, la présente lettre tout comme votre confirmation dûment attestée de la proposition constitueront, entre la Confédération et le fiduciaire, les éléments d’un accord qui entrera en vigueur dès que le fiduciaire aura accusé réception de la note de la Confédération l’informant que la procédure requise par sa constitution est close.»

La présente proposition étant acceptable pour la Confédération suisse, votre lettre et la réponse affirmative que je lui apporte constituent un accord entre la Confédération et le fiduciaire. L’accord entrera en vigueur à la date à laquelle le fiduciaire accusera réception de la note de la Confédération l’informant que la procédure constitutionnelle est close.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma très haute considération.

Otto Stich

Le Président de la Confédération suisse

Berne, le 15 avril 1988 Monsieur Michel Camdessus Directeur général du Fonds monétaire international Washington D.C./Etats-Unis

Monsieur le Directeur général,

Au moment de signer, sous réserve de ratification, l’accord par lequel la Confédération suisse s’engage à contribuer à la Facilité d’ajustement structurel renforcée du Fonds Monétaire International, je crois utile de préciser l’esprit et le cadre dans lesquels la Suisse, en tant que pays non membre, entend apporter cette contribution.

La facilité d’ajustement structurel renforcée revêt à nos yeux un caractère essentiellement monétaire, en ce sens qu’elle vise à préserver la solvabilité des pays les plus pauvres qui appliquent une saine politique de croissance et à maintenir ces pays dans le système de la division internationale du travail. Bien qu’étant essentiellement monétaire, la Facilité d’ajustement structurel renforcée contribue ainsi à créer les conditions qui facilitent et soutiennent les efforts d’aide au développement multilatéraux et bilatéraux en faveur de ces pays.

Comme nous l’avions déjà fait lors de l’adhésion de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt, nous tenons à spécifier que toute mesure prise par la Confédération suisse concernant les pays en développement doit respecter les principes sur lesquels est fondée la législation suisse sur la coopération internationale au développement. Selon ces principes, la coopération au développement a pour but de soutenir les efforts des pays en développement visant à améliorer les conditions de vie de leurs populations, en particulier des groupes de population les plus défavorisés; de contribuer à mettre ces pays en mesure d’assurer leur développement par leurs propres forces; de tendre à long terme vers un meilleur équilibre au sein de la communauté internationale. Si la Confédération suisse s’associe au financement de la Facilité d’ajustement structurel renforcée, elle le fait dans l’attente que les programmes d’ajustement demandés aux bénéficiaires de cette facilité déploient des effets favorables à la réalisation des buts précités. Cela implique notamment que ces programmes permettent l’entretien et le développement de l’appareil de production à long terme et que les couches les plus défavorisées de la population n’aient pas à supporter une part excessive du fardeau de l’ajustement.

La Confédération suisse, qui n’est pas représentée au Conseil d’administration du Fonds Monétaire International, lequel assume la fonction de fiduciaire de la Facilité d’ajustement structurel renforcée, devrait être informée et consultée avant toute décision portant amendement de l’instrument ou de la politique de prêt de la Facilité. Elle devrait, par ailleurs, être en mesure de suivre le développement des opérations de la Facilité et d’exprimer ses vues à ce sujet. A cette fin, je propose que des représentants à haut niveau de la Confédération et du Fonds Monétaire International, en sa qualité de fiduciaire de la Facilité, se rencontrent au moins deux fois par an, à leur convenance mutuelle, pour un échange de vues et d’informations dans la période durant laquelle les prêts seront accordés et déboursés. Ultérieurement et jusqu’à la liquidation de la Facilité, de pareilles rencontres seraient à organiser en tant que de besoin. Le Fonds Monétaire International, en sa qualité de fiduciaire de la Facilité, devrait veiller à ce que les autorités suisses reçoivent la documentation nécessaire pour se tenir au courant des affaires de la Facilité.

L’Ambassade de Suisse aux Etats-Unis servira d’intermédiaire pour toutes les communications relatives à la Facilité.

Je vous serais très obligé de confirmer que vous acceptez les vues et les propositions énoncées dans la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de ma très haute considération.

Otto Stich

Fonds monétaire international, Washington, D.C./Etats-Unis Le Directeur général

Washington D.C., le 15 avril 1988 Monsieur Otto Stich Président de la Confédération suisse 3003 Berne

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 15 avril 1988, par laquelle vous m’informez que la Confédération suisse accepte, sous réserve de ratification, d’accorder un prêt au compte de fiducie de la Facilité d’ajustement structurel renforcée; je me félicite de cet accord et je vous en remercie. Je vous confirme que je partage les sentiments exprimés dans votre lettre et que j’accepte les propositions qui y sont formulées. Le généreux appui accordé par la Confédération suisse à la Facilité d’ajustement structurel renforcée porte témoignage de l’attachement que votre pays a manifesté de longue date à la coopération monétaire internationale et à l’amélioration de la situation économique des membres les plus défavorisés de la communauté internationale.

Je comprends parfaitement que, en qualité de bailleur de fonds au compte de fiducie de la FAS renforcée, la Confédération suisse désire être tenue pleinement informée et consultée dans les circonstances décrites dans votre lettre. J’accepte donc très volontiers, au nom du Fonds, les propositions relatives aux procédures de consultation et d’information, telles qu’elles sont formulées dans la lettre susmentionnée.

En mon nom personnel et au nom des pays du Fonds, je vous adresse mes vifs remerciements pour le précieux concours apporté par la Confédération suisse à cette importante initiative.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.

Michel Camdessus