Accord entre la Confédération suisse et la République turque concernant l’octroi d’un prêt de 4 millions de francs suisses à la Turquie | Lexipedia

Le Gouvernement Suisse
et
Le Gouvernement Turc

vu la décision du Gouvernement Turc de développer de façon stable et équilibrée son économie par l’application du plan quinquennal turc pour la période de 1963 à 1967;

se fondant sur l’action multilatérale entreprise par le Consortium Turquie de l’OCDE, dont les Parties Contractantes sont membres, pour faciliter financièrement l’exécution du programme précité, et

animés du désir de développer les relations et la coopération économiques entre les deux pays,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

La Confédération Suisse accordera à la République Turque un prêt de 4 millions de francs suisses (quatre millions de francs) aux conditions ci‑après définies.

Art. 2

Après l’entrée en vigueur du présent accord, le Gouvernement Suisse mettra auprès de la Banque Nationale Suisse à Zurich le montant intégral du prêt à la libre disposition de la Banque Centrale de la République de Turquie, agissant pour le compte de la République Turque.

Art. 3

Le Gouvernement Turc s’engage à payer sur la somme due un intérêt annuel de 4 % (quatre pour‑cent) à partir de la mise à disposition du capital. Cet intérêt sera payé semestriellement, selon le plan d’amortissement annexé, lequel forme partie intégrante du présent accord, la première fois six mois après la mise à disposition du montant précité.

Art. 4

Le Gouvernement Turc s’engage à rembourser le crédit en 13 tranches semestrielles, selon le plan d’amortissement précité. La première tranche viendra à échéance 6 ans et la dernière tranche 12 ans après la mise à disposition du capital. Le Gouvernement Turc se réserve la faculté de rembourser avant terme, intégralement ou partiellement, sa dette envers la Confédération Suisse.

Art. 5

Le paiement des intérêts et des amortissements s’effectuera en dehors de tout accord éventuel réglementant les paiements entre les deux pays, en francs suisses, auprès de la Banque Nationale Suisse à Zurich, agissant pour le compte de la Confédération Suisse.

Art. 6

Le présent accord entrera en vigueur dès approbation par les deux Gouvernements. Fait à Berne, en deux exemplaires, le 5 février 1965.

Pour le Gouvernement Suisse:

Paul R. Jolles

Pour le Gouvernement Turc:

Energin

Annexe

Plan d’amortissement

(Annexe à l’accord entre la Confédération suisse et la République Turque concernant l’octroi d’un prêt de 4 millions de francs suisses à la Turquie)

	Versements de la République Turque
Échéances	en principal Fr.	en intérêts (4 %) Fr.	Total Fr.	Montant de la dette Fr.
Mise à disposition du capital				4 000 000
6 mois après	–	80 000	80 000	4 000 000
1 année après	–	80 000	80 000	4 000 000
1½ année après	–	80 000	80 000	4 000 000
2 ans après	–	80 000	80 000	4 000 000
2½ ans après	–	80 000	80 000	4 000 000
3 ans après	–	80 000	80 000	4 000 000
3½ ans après	–	80 000	80 000	4 000 000
4 ans après	–	80 000	80 000	4 000 000
4½ ans après	–	80 000	80 000	4 000 000
5 ans après	–	80 000	80 000	4 000 000
5½ ans après	–	80 000	80 000	4 000 000
6 ans après	307 000	80 000	387 000	3 693 000
6½ ans après	307 000	73 860	380 860	3 386 000
7 ans après	307 000	67 720	374 720	3 079 000
7½ ans après	307 000	61 580	368 580	2 772 000
8 ans après	307 000	55 440	362 440	2 465 000
8½ ans après	307 000	49 300	356 300	2 158 000
9 ans après	307 000	43 160	350 160	1 851 000
9½ ans après	307 000	37 020	344 020	1 544 000
10 ans après	307 000	30 880	337 880	1 237 000
10½ ans après	307 000	24 740	331 740	930 000
11 ans après	307 000	18 600	325 600	623 000
11½ ans après	307 000	12 460	319 460	316 000
12 ans après	316 000	6 320	322 320	–
	4 000 000	1 441 080	5 441 080	–