Statuts de la Société Financière Internationale Adoptés à Washington le 25 mai 1955 Modifiés avec effet les 21 septembre 1961 et 1er septembre 1965 Approuvés par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 1991 Signés et acceptés par la Suisse le 29 mai 1992 Entrés en vigueur pour la Suisse le 29 mai 1992 | Lexipedia

Les Gouvernements, aux noms desquels est signé le présent Accord, conviennent de ce qui suit:

Art. introductif

La Société Financière Internationale (ci‑après dénommée la Société) est instituée et fonctionnera conformément aux dispositions suivantes:

Art. I Objet

La Société s’inspirera, dans toutes ses décisions, des dispositions du présent article.

La Société a pour objet de stimuler l’expansion économique en encourageant le développement d’entreprises privées de caractère productif dans les États-membres, en particulier dans les régions moins développées, en vue de compléter ainsi les opérations de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (ci‑après dénommée la Banque). En poursuivant cet objet, la Société:

contribuera, en association avec des investissements privés, à financer l’établissement, l’amélioration et l’expansion d’entreprises privées de caractère productif de nature à contribuer au développement de ses États-membres; ces investissements se feront sans garantie de remboursement par le Gouvernement membre intéressé et uniquement lorsque le capital privé ne pourra être trouvé à des conditions raisonnables;
s’efforcera de rapprocher les perspectives d’investissement, le capital privé, local et étranger, et une direction expérimentée; et
s’efforcera de stimuler et de promouvoir les conditions favorisant le courant du capital privé, local et étranger, vers des investissements de caractère productif dans les pays membres.

Art. II Participation à la Société et Capital de la Société

Section 1: Affiliation

Les membres originaires de la Société seront ceux des membres de la Banque énumérés dans le Supplément, qui auront accepté de participer à la Société avant la date spécifiée à l’art. IX, section 2(c).
Les autres membres de la Banque pourront adhérer à la Société aux dates et aux conditions prescrites par cette dernière.

Section 2: Capital¹

Le montant du capital autorisé de la Société est fixé à 100 000 000 de dollars des États‑Unis.
Le capital autorisé sera composé de 100 000 actions, ayant chacune une valeur nominale de mille dollars des États‑Unis. Toute action qui n’aura pas été souscrite par les membres originaires pourra être souscrite postérieurement conformément à la section 3(d) de cet article.
Le capital autorisé, quel qu’en soit le montant, pourra être augmenté par le Conseil des Gouverneurs aux conditions suivantes:(i)à la majorité des votes, lorsque cette augmentation sera nécessaire pour émettre des actions à l’occasion d’une souscription initiale par des États‑membres autres que les membres originaires, pourvu que le montant total de toutes les augmentations autorisées en vertu de ce sous‑paragraphe n’excède pas 10 000 actions;(ii)²dans tout autre cas, à la majorité de 85 % de la totalité des voix.
Dans le cas d’une augmentation autorisée conformément au par. (c) (ii) ci‑dessus, la Société donnera à chaque membre une possibilité raisonnable de souscrire, aux conditions qu’elle fixera, une part de l’augmentation de capital proportionnelle au rapport entre le montant des actions déjà souscrites par ce membre et le montant total du capital de la Société; toutefois, aucun membre ne sera tenu de souscrire une part quelconque de cette augmentation du capital.
L’émission d’actions, autres que celles souscrites soit par souscription initiale, ou en vertu du par. (d) ci‑dessus, devra être décidée à la majorité des trois‑quarts de la totalité des voix.
Les actions de la Société ne pourront être souscrites que par les États, membres et ne seront attribuées qu’à ceux‑ci.

Section 3: Souscription des actions

Chaque membre originaire devra souscrire le nombre d’actions figurant à son nom au Supplément A. Le nombre d’actions à souscrire par les autres membres sera fixé par la Société.
Les actions faisant l’objet des souscriptions initiales des membres originaires seront émises au pair.
La souscription initiale d’un membre originaire sera payable intégralement dans les 30 jours suivants, soit à la date à laquelle la Société commencera ses opérations conformément à l’art. IX, section 3(b), ou, si elle est plus éloignée, à la date à laquelle ledit membre originaire acquerra la qualité de membre, soit à telle autre date ultérieure déterminée par la Société. Le paiement sera effectué en or ou en dollars des États‑Unis, sur appel de la Société et au lieu ou aux lieux de paiement spécifiés par celle‑ci.
Le prix et les autres conditions de souscription des actions à souscrire autrement que sur souscription initiale des membres originaires, seront déterminés par la Société.

Section 4: Limitation de responsabilité

Aucun membre ne sera tenu des obligations de la Société du seul fait qu’il est membre de cette dernière.

Section 5: Restriction au transfert et au nantissement des actions

Les actions ne pourront pas être données en nantissement ou grevées de charges quelconques et ne pourront être transférées qu’à la Société.

Art. III Opérations

Section 1: Opérations de financement

La Société peut investir ses ressources dans des entreprises privées de caractère productif dans les territoires de ses membres. L’existence d’un intérêt gouvernemental ou public dans ces entreprises n’exclura pas nécessairement un investissement de la Société.

Section 2: Modes de financement³

La Société pourra investir ses ressources de toute manière jugée appropriée aux circonstances.

Section 3: Principes gouvernant les opérations

La Société s’inspirera des principes suivants dans la conduite de ses affaires:

la Société n’entreprendra aucun financement pour lequel, à son avis, du capital privé suffisant pourrait être obtenu à des conditions raisonnables;
la Société ne financera pas d’entreprises dans les territoires d’un État-membre si cet État fait des objections à ce financement;
la Société n’imposera pas de conditions tendant à ce que le produit d’un financement effectué par elle soit dépensé dans un pays déterminé;
la Société n’assumera de responsabilité dans la direction d’aucune entreprise dans laquelle elle aura investi des fonds et n’exercera pas ses droits de vote dans ce but ou à propos de toute question qui, à son avis, est normalement du ressort de la direction de l’entreprise;⁴
la Société effectuera des investissements aux conditions qu’elle jugera appropriées, compte tenu des besoins de l’entreprise, des risques encourus par la Société et des conditions normales pour des investissements privés analogues;
la Société s’efforcera de reconstituer son capital en cédant ses investissements à des intérêts privés toutes les fois qu’elle pourra le faire de manière appropriée et à des conditions satisfaisantes;
la Société s’efforcera de maintenir une diversification raisonnable de ses investissements.

Section 4: Sauvegarde des intérêts de la Société

En cas de défaut ou de menace de défaut affectant un de ses investissements, d’insolvabilité ou de menace d’insolvabilité d’une entreprise dans laquelle cet investissement aura été réalisé, ou dans toute autre situation qui, de l’avis de la Société, menace de compromettre cet investissement, rien dans le présent Accord n’empêchera la Société de prendre telle mesure et d’exercer tels droits qu’elle jugera nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

Section 5: Application de certaines restrictions de change

Les fonds encaissés par la Société ou qui lui sont dus à la suite d’un investissement dans les territoires d’un État‑membre conformément à la section 1 de cet article n’échapperont pas, uniquement en vertu du présent Accord, aux restrictions, réglementations et contrôles des changes d’ordre général en vigueur dans les territoires de cet État‑membre.

Section 6: Opérations diverses

Outre les opérations spécifiées ailleurs dans le présent Accord, la Société aura le pouvoir:

d’emprunter des capitaux et, ce faisant, de fournir tel nantissement ou telle sûreté qu’elle jugera nécessaire, étant entendu qu’avant de procéder à une vente publique de ses obligations sur le marché d’un État‑membre, la Société obtiendra l’assentiment de cet État, et, le cas échéant, celui de l’État-membre dans la monnaie duquel les obligations sont libellées; tant que la Société sera débitrice de prêts consentis ou garantis par la Banque, le total du montant des emprunts non remboursés et des garanties de la Société ne pourra pas être augmenté si, lors de cette augmentation ou de ce fait, le montant total des dettes non encore remboursées (y compris les garanties sur toutes dettes) contractées par la Société auprès de n’importe quelle source, excède un montant égal à quatre fois le montant intact de son capital souscrit et de ses excédents;⁵
de placer dans les obligations qu’elle déterminera, les fonds dont l’emploi n’est pas requis pour ses opérations de financement, et d’investir les fonds de retraite et autres fonds analogues dans des valeurs aisément réalisables, sans devoir tenir compte des restrictions imposées par les autres sections de cet article;
de donner sa garantie, en vue d’en faciliter la vente, aux titres auxquels elle aura souscrits;
d’acheter et de vendre les titres qu’elle aura émis ou garantis ou qu’elle aura souscrits;
d’exercer tous autres pouvoirs connexes à son activité, dans la mesure où cela sera nécessaire ou désirable pour la réalisation de son objet.

Section 7: Évaluation des devises

Toutes les fois qu’il sera nécessaire, pour l’application de cet Accord, d’évaluer une devise en fonction d’une autre devise, cette évaluation sera faite équitablement par la Société après consultation du Fonds Monétaire International.

Section 8: Avis à inscrire sur les titres

Tout titre émis ou garanti par la Société portera visiblement au recto une déclaration indiquant que ledit titre n’est pas une obligation de la Banque ou, sauf indication expresse contraire sur ledit titre, d’un gouvernement quelconque.

Section 9: Interdiction de toute activité politique

La Société et ses fonctionnaires n’interviendront pas dans les affaires politiques d’un membre quelconque et ils ne se laisseront pas influencer dans leurs décisions par la forme politique de l’État‑membre ou des États‑membres intéressés. Les décisions de la Société et de ses fonctionnaires seront fondées exclusivement sur des facteurs économiques et ceux‑ci seront pris en considération impartialement, en vue de réaliser l’objet de la Société défini dans cet Accord.

Art. IV Organisation et administration

Section 1: Composition de la Société

La Société comportera un Conseil de Gouverneurs, un Conseil d’Administration, un Président du Conseil d’Administration, un Directeur Général (Président) et tous les fonctionnaires et le personnel voulus pour remplir les fonctions fixées par la Société.

Section 2: Conseil des Gouverneurs

Le Conseil des Gouverneurs sera investi de tous les pouvoirs de la Société.
Chaque Gouverneur et chaque Gouverneur Suppléant nommé par un État‑membre de la Banque qui est également membre de la Société, sera de plein droit Gouverneur ou Gouverneur Suppléant de la Société. Aucun Gouverneur Suppléant ne pourra voter, sauf en l’absence du Gouverneur qu’il remplace. Le Conseil des Gouverneurs choisira un des Gouverneurs comme Président. Tout Gouverneur ou Gouverneur Suppléant cessera ses fonctions si l’État‑membre qui l’a nommé cesse d’être membre de la Société.
Le Conseil des Gouverneurs peut déléguer au Conseil d’Administration l’exercice de tous ses pouvoirs, à l’exception. (i)de l’admission de nouveaux membres et de la définition des conditions régissant leur admission;(ii)de l’augmentation ou la réduction du capital social;(iii)de la suspension d’un membre;(iv)de la décision des recours exercés contre les interprétations données au présent Accord par le Conseil d’Administration;(v)de la conclusion d’accords en vue de coopérer avec d’autres organismes internationaux (sauf s’il s’agit d’accords non formels à caractère temporaire et administratif);(vi)de la décision de suspendre d’une façon permanente les opérations de la Société et de répartir ses actifs;(vii)du vote des dividendes;[tab](viii) des modifications du présent Accord.
Le Conseil des Gouverneurs tiendra une réunion annuelle et telles réunions que prévoirait ledit Conseil ou que convoquerait le Conseil d’Administration.
La réunion annuelle du Conseil des Gouverneurs aura lieu à la même époque que la réunion annuelle du Conseil des Gouverneurs de la Banque.
À toute réunion du Conseil des Gouverneurs, le quorum sera la majorité des Gouverneurs disposant des deux‑tiers au moins de la totalité des voix.
La Société pourra, par règlement, instituer une procédure par laquelle le Conseil d’Administration pourra obtenir un vote des Gouverneurs sur une question déterminée, sans convoquer une réunion du Conseil des Gouverneurs.
Le Conseil des Gouverneurs, ainsi que le Conseil d’Administration dans la mesure où il y est autorisé, pourront adopter tous les règlements nécessaires ou appropriés à la gestion des affaires de la Société.
Les Gouverneurs et les Gouverneurs Suppléants rempliront leurs fonctions sans recevoir de rémunération de la Société.

Section 3: Vote

Chaque membre disposera de deux cent cinquante voix, avec une voix additionnelle pour chaque action qu’il détient.
Sauf dans les cas spécialement prévus, toutes les questions soumises à la Société seront décidées à la majorité des voix exprimées.

Section 4: Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration sera chargé de la gestion générale des affaires de la Société et il exercera dans ce but tous les pouvoirs que lui confère le présent Accord ou qui lui seront délégués par le Conseil des Gouverneurs.
Le Conseil d’Administration de la Société comprendra de plein droit tout Administrateur de la Banque qui est, soit (i)nommé par un État‑membre de la Banque qui est également membre de la Société, ou(ii)élu par les votes d’au moins un État‑membre de la Banque, également membre de la Société. Le Suppléant de tout Administrateur visé ci‑dessus sera de plein droit Administrateur Suppléant de la Société. Tout Administrateur cessera ses fonctions si le membre qui l’a nommé, ou si tous les membres dont les votes ont compté dans son élection, cessent d’être membres de la Société.
Tout Administrateur de la Banque qui est un Administrateur appointé disposera du nombre de voix attribué dans la Société à l’État‑membre qui l’a nommé. Tout Administrateur de la Banque qui est un Administrateur élu disposera du nombre de voix attribué à l’État‑membre ou aux États‑membres dans la Société et dont les voix ont compté en sa faveur à la Banque. Tout Administrateur donnera son vote en bloc.
Un Administrateur Suppléant aura tout pouvoir pour agir en l’absence de l’Administrateur qui l’aura nommé. Lorsqu’un Administrateur, est présent, son Suppléant pourra participer aux réunions, mais sans droit de vote.
Dans toute réunion du Conseil d’Administration, le quorum sera la majorité des Administrateurs disposant de la moitié au moins de la totalité des voix.
Le Conseil d’Administration se réunira aussi souvent que l’exigeront les affaires de la Société.
Le Conseil des Gouverneurs adoptera des règlements d’après lesquels un membre de la Société qui ne jouit pas du droit de nommer un Administrateur de la Banque pourra envoyer un représentant à toute réunion du Conseil d’Administration de la Société, lorsqu’une requête dudit membre ou une question le concernant particulièrement sera soumise à l’examen du Conseil.

Section 5: Président du Conseil d’Administration, Directeur Général et personnel

Le Président de la Banque sera de plein droit Président du Conseil d’Administration de la Société, mais sans droit de vote, sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas sa voix sera prépondérante. Il pourra participer aux réunions du Conseil des Gouverneurs, mais sans droit de vote.
Le Directeur Général de la Société sera nommé par le Conseil d’Administration sur recommandation de son Président. Le Directeur Général sera le chef du personnel administratif de la Société. Il gérera les affaires courantes de la Société conformément aux instructions générales du Conseil d’Administration et sous la direction du Président de ce Conseil. Sous le contrôle général du Conseil d’Administration et du Président, il sera chargé de l’organisation, ainsi que de la nomination et du licenciement des fonctionnaires et du personnel. Le Directeur Général pourra participer aux réunions du Conseil d’Administration, mais sans droit de vote. Il cessera de remplir ses fonctions sur décision du Conseil d’Administration avec l’assentiment du Président.
Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur Général, les fonctionnaires et le personnel de la Société seront entièrement au service de la Société, à l’exclusion de toute autre autorité. Les États‑membres de la Société respecteront le caractère international des devoirs de leur charge et s’abstiendront de toute tentative d’influence sur un agent quelconque de la Société dans l’exercice de ses fonctions.
Sans négliger l’intérêt primordial du recrutement du personnel le plus efficace et techniquement le plus qualifié, la Société tiendra compte, en engageant son personnel, de la répartition géographique la plus large possible.

Section 6: Rapports avec la Banque

La Société constituera une entité distincte de la Banque et ses ressources seront tenues séparées de celles de la Banque⁶. Les dispositions de cette section n’empêcheront pas la Société de conclure des arrangements avec la Banque en matière d’aménagement matériel, de personnel et de services, et pour le remboursement des dépenses administratives payées par l’une des organisations pour le compte de l’autre.
Rien dans cet Accord ne rendra la Société responsable des actes de la Banque et des obligations encourues par elle. La Banque ne sera pas davantage responsable des actes et obligations de la Société.

Section 7: Relations avec d’autres organisations internationales

La Société, agissant par l’intermédiaire de la Banque, conclura des accords formels avec les Nations Unies et pourra conclure des accords analogues avec d’autres organisations publiques internationales ayant des fonctions spécialisées dans des domaines connexes.

Section 8: Siège des bureaux

Le siège principal de la Société sera situé dans la même localité que celui de la Banque. La Société pourra ouvrir d’autres bureaux dans les territoires des Étatsmembres.

Section 9: Dépositaires

Chaque État‑membre désignera sa banque centrale comme dépositaire où la Société pourra déposer les fonds qu’elle détient dans la devise de cet État, ou tous autres avoirs de la Société. À défaut de banque centrale, l’État membre désignera, pour le même objet, tel autre établissement susceptible d’être agréé par la Société.

Section 10: Communications entre la Société et les États‑membres

Chaque membre désignera un agent qualifié, avec lequel la Société pourra se mettre en rapport à l’occasion de toute question soulevée par le présent Accord.

Section 11: Publication de rapports et diffusion de renseignements

La Société publiera un rapport annuel contenant la situation après expertise de sa comptabilité et adressera à intervalles convenables à ses membres un relevé sommaire de sa situation financière et un compte profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations.
La Société aura la faculté de publier tous autres rapports qu’elle jugera utiles à la poursuite de son objet.
Des exemplaires de tous les rapports, états et publications effectués au titre de la présente section, seront adressés aux États‑membres.

Section 12: Dividendes

Le Conseil des Gouverneurs pourra déterminer, en temps opportun, après constitution de réserves appropriées, la partie du revenu et des bénéfices accumulés par la Société qui sera distribuée à titre de dividendes.
La distribution des dividendes sera proportionnelle aux actions détenues par les États-membres.
La Société déterminera les modalités de paiement et la devise ou les devises de paiement des dividendes.

Art. V Retrait; suspension de la participation des États‑membres;
suspension des opérations

Section 1: Droit de retrait des États‑membres

Tout État‑membre aura la faculté de se retirer de la Société à tout moment, en adressant un avis écrit au siège social de la Société. La démission prendra effet à la date de réception dudit avis.

Section 2: Suspension de la participation

Au cas où un État‑membre ne remplirait pas l’une quelconque de ses obligations envers la Société, celle‑ci pourra le suspendre à la suite d’une décision prise à la majorité des Gouverneurs représentant la majorité absolue des voix. L’État suspendu cessera automatiquement d’être membre de la Société à un an de date, sauf décision à la même majorité de rendre audit État‑membre son statut antérieur;
Au cours de la période de suspension, l’État‑membre intéressé ne pourra exercer sauf le droit de retrait, aucun des droits prévus par le présent Accord, mais continuera à en assumer toutes les obligations.

Section 3: Suspension ou cessation de la participation des États‑membres
à la Banque

Tout État‑membre qui sera suspendu de sa qualité d’État‑membre de la Banque ou qui cessera de participer à cette dernière, sera automatiquement suspendu de sa qualité de membre de la Société, ou cessera d’en être membre, suivant le cas.

Section 4: Droits et obligations des États cessant d’être membres

Un État cessant d’être membre de la Société, restera tenu de toutes les sommes dont il est débiteur à l’égard de la Société. La Société prendra toutes dispositions pour le rachat de ses actions au titre du règlement de ses comptes avec ledit État, et en accord avec les prescriptions de cette section, mais l’État intéressé n’aura d’autres droits en vertu de cet Accord que ceux prévus par cette section et par l’art. VIII(c).
La Société et l’État intéressé peuvent s’entendre pour le rachat des actions détenues par cet État à telles conditions qui paraissent justifiées en raison des circonstances, sans avoir égard aux dispositions du par. (c) ci‑dessous. Cet accord peut contenir, entre autres choses, un règlement final de toutes les obligations de l’État vis‑à‑vis de la Société.
Si un tel accord n’est pas réalisé dans les six mois suivant la perte par l’État intéressé de sa qualité d’État‑membre, ou à toute autre date convenue par la Société et cet État, le prix de rachat des actions de cet État sera égal à la valeur apparaissant sur les livres de la Société au jour où cet État cessera d’être membre. Le rachat des actions sera soumis aux conditions suivantes:(i)Le paiement pourra avoir lieu, par acomptes sur remise des actions par l’État intéressé; le montant de ces acomptes, les dates et la devise ou les devises disponibles dans lesquelles ils seront versés seront fixés par la Société à des conditions raisonnables, eu égard à sa situation financière.(ii)Toute somme revenant à l’État intéressé en échange de ses actions sera retenue par la Société aussi longtemps que cet État ou l’un quelconque de ses organismes restera débiteur de la Société. Le montant de ce débit pourra, à l’option de la Société, être réglé par compensation avec toute somme qui serait due par elle.(iii)Si la Société subit une perte nette à raison d’un investissement effectué conformément à l’art. III, section 1, et détenu par elle à la date à laquelle l’État intéressé cessera d’être membre, et si le montant de ladite perte, excède, à cette date, le montant des réserves constituées pour y faire face, ledit État sera tenu de rembourser, sur demande, le montant dont le prix de rachat de ses actions aurait été réduit, s’il avait été tenu compte de cette perte au moment de la fixation du prix de rachat.
Une somme revenant, en application de cette section, à un État en échange de ses actions, ne sera payée en aucun cas avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la date à laquelle cet État aura cessé d’être membre. Si dans les six mois de la date à laquelle un État cesse d’être membre de la Société, cette dernière suspend ses opérations conformément à la section 5 de cet article, tous les droits dudit État seront déterminés conformément aux dispositions de ladite section 5 et cet État sera considéré comme conservant sa qualité de membre de la Société pour l’application de ladite section 5, mais sans jouir du droit de vote.

Section 5: Suspension des opérations et règlement des obligations

La Société peut suspendre ses opérations à titre permanent à la suite d’un vote pris à la majorité des Gouverneurs représentant la majorité absolue des voix. À la suite de cette décision, la Société mettra immédiatement fin à ses activités, à l’exception de celles se rapportant à la réalisation normale, à la conservation et à la préservation de ses avoirs ainsi qu’au règlement de ses obligations. Jusqu’au jour du règlement définitif des obligations et de la répartition de ses avoirs, la Société conservera sa personnalité juridique, et tous les droits et obligations réciproques de la Société et de ses membres, en vertu du présent Accord, demeureront inchangés, étant entendu toutefois qu’aucun membre ne sera suspendu de sa qualité ou ne se retirera et qu’aucun versement ne sera effectué aux membres, sous réserve des dispositions de la présente section.
Aucun versement ne sera effectué aux membres en raison de leur souscription au capital social de la Société avant que toutes les obligations vis‑à‑vis de créanciers n’aient été éteintes ou que leur règlement n’ait été assuré et que le Conseil des Gouverneurs, par un vote pris à la majorité des Gouverneurs représentant la majorité absolue des voix, ait décidé de procéder audit versement.
Sous réserve de ce qui précède, la Société répartira ses avoirs entre ses membres proportionnellement au montant de leurs actions, sauf, de la part de tout membre, à procéder au règlement préalable de toutes ses dettes vis‑à‑vis de la Société. Ladite répartition sera effectuée à telle date et en telles devises, espèces ou avoirs en nature que la Société estimera juste et équitable. Les répartitions faites aux divers membres ne devront pas être de consistance uniforme, soit quant à la nature des avoirs répartis, soit quant aux devises de paiement desdites répartitions.
Tout membre recevant des avoirs distribués par la Société en application de cette section, sera subrogé aux droits de la Société dans lesdits avoirs antérieurement à leur distribution.

Art. VI Statuts, immunités et privilèges

Section 1: Objet du présent article

En vue de permettre à la Société de remplir ses fonctions, le statut, les immunités et les privilèges définis au présent article seront reconnus à la Société dans les territoires de chaque État‑membre.

Section 2: Statut de la Société

La Société jouira de la pleine personnalité juridique et, en particulier, de la capacité:

de contracter;
d’acquérir des biens mobiliers et immobiliers et d’en disposer;
d’ester en justice.

Section 3: Situation de la Société en ce qui concerne les poursuites judiciaires

La Société ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un État‑membre où elle possède une succursale, où elle a nommé un agent chargé de recevoir des significations ou sommations, ou bien où elle a émis ou garanti des titres. Aucune poursuite ne pourra cependant être intentée par des États‑membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits États ou faisant valoir des droits cédés par eux. Les biens et les avoirs de la Société, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, seront à l’abri de toute forme de saisie, d’opposition ou d’exécution, avant, qu’un jugement définitif contre la Société n’ait été rendu.

Section 4: Insaisissabilité des avoirs

Les biens et les avoirs de la Société, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, ne seront pas soumis à, et seront exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de saisie ordonnée par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif.

Section 5: Inviolabilité des archives

Les archives de la Société seront inviolables.

Section 6: Les avoirs seront à l’abri de toutes mesures restrictives

Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des opérations prévues dans le présent Accord et sous réserve des dispositions de l’art. III, section 5, et des autres dispositions du présent Accord, tous les biens et avoirs de la Société seront exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

Section 7:Privilège en matière de communications

Les communications officielles de la Société jouiront de la part de chaque État-membre du même traitement que les communications officielles des autres Étatsmembres.

Section 8: Immunités et privilèges des fonctionnaires et employés

Tous les Gouverneurs, Administrateurs, Suppléants, fonctionnaires et employés de la Société:

ne pourront faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions;
lorsqu’ils ne seront pas des nationaux du pays où ils exercent leurs fonctions, ils bénéficieront, en matière de restrictions à l’immigration, d’enregistrement des étrangers, d’obligation militaire, des mêmes immunités, et, en matière de restrictions de change, des mêmes facilités qui seront accordées par les États‑membres aux représentants, fonctionnaires et employés des autres États‑membres, possédant un statut équivalent;
ils bénéficieront du même traitement, en ce qui concerne les facilités de voyage, que celui que les États‑membres accordent aux représentants, fonctionnaires et employés des autres États‑membres, possédant un statut équivalent.

Section 9: Exemption des charges fiscales

La Société, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que les opérations et transactions autorisées par le présent Accord, seront exempts de tous impôts et de tous droits de douane. La Société sera aussi exempte de toute obligation relative à la perception ou au paiement d’un impôt ou d’un droit quelconque.
Aucun impôt ne sera perçu sur les traitements et émoluments versés par la Société aux Administrateurs, à leurs Suppléants, aux fonctionnaires et aux employés de la Société qui ne sont pas des nationaux, sujets, ou autres ressortissants du pays où ils exercent leurs fonctions.
Aucun impôt, de quelque nature que ce soit, ne sera perçu sur les obligations ou valeurs émises par la Société (y compris tout dividende ou intérêt y afférent), quel qu’en soit le détenteur, si cet impôt:(i)constitue une mesure de discrimination contre une telle obligation ou valeur du seul fait qu’elle est émise par la Société;(ii)ou si le seul fondement juridique d’un tel impôt est le lieu, ou la devise, dans laquelle l’obligation ou la valeur est émise, rendue payable ou payée, ou l’emplacement de tout bureau ou centre d’opérations de la Société.
Aucun impôt, de quelque nature que ce soit, ne sera perçu sur les obligations ou valeurs garanties par la Société (y compris tout dividende ou intérêt y afférent), quel qu’en soit le détenteur, si cet impôt:(i)constitue une mesure de discrimination contre une telle obligation ou valeur du seul fait qu’elle est garantie par la Société;(ii)ou si le seul fondement juridique d’un tel impôt est l’emplacement de tout bureau ou centre d’opérations de la Société.

Section 10: Application du présent article

Chaque membre prendra, sur ses propres territoires, toutes mesures nécessaires en vue d’incorporer dans sa législation les principes énoncés au présent article; il devra informer la Société du détail des mesures qu’il aura prises.

Section 11: Renonciation aux privilèges et immunités

La Société peut, à son gré, renoncer à chacun des privilèges et immunités qui lui sont conférés par cet article dans la mesure et aux conditions qu’elle fixera.

Art. VII Amendements

Le présent Accord peut être modifié par un vote des trois cinquièmes des Gouverneurs disposant des quatre cinquièmes de la totalité des voix.
Par dérogation aux prescriptions contenues au par. (a) ci‑dessus, l’approbation par vote de tous les Gouverneurs est requise dans le cas où il s’agit d’un amendement modifiant:(i)le droit de se retirer de la Société, prévu à l’art. V, section 1;(ii)le droit de préemption prévu à l’art. II, section 2(d);(iii)la limitation de responsabilité prévue à l’art. II, section 4.
Toute proposition tendant à apporter des modifications au présent Accord, qu’elle émane d’un État‑membre, d’un Gouverneur ou du Conseil d’Administration, sera communiquée au Président du Conseil des Gouverneurs, qui soumettra ladite proposition au Conseil des Gouverneurs. Si l’amendement proposé est adopté, la Société en certifiera l’acceptation par une communication officielle adressée à tous les États‑membres. Les amendements entreront en vigueur pour tous les membres à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la communication officielle, à moins que le Conseil des Gouverneurs ne spécifie un délai plus court.

Art. VIII Interprétation et arbitrage

(a) Toute question relative à l’interprétation des dispositions contenues dans le présent Accord, soulevée entre un État‑membre et la Société, ou entre plusieurs États‑membres, sera soumise au Conseil d’Administration pour décision. Si la question affecte particulièrement un État‑membre qui n’est pas habilité à nommer un Administrateur de la Banque, ledit État‑membre aura la faculté d’être représenté conformément aux prescriptions contenues à l’art. IV, section 4(g). (b) Dans tous les cas où le Conseil d’Administration aura pris une décision en vertu de l’al. (a) ci‑dessus, tout État‑membre pourra demander que la question soit renvoyée au Conseil des Gouverneurs, dont la décision sera définitive. En attendant que le Conseil des Gouverneurs ait statué, la Société pourra, dans la mesure où elle le jugera nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d’Administration. (c) Au cas où un différend surgirait entre la Société et un pays qui a cessé d’être membre, ou entre la Société, en état de suspension permanente, et un État‑membre quelconque, ce différend sera soumis à l’arbitrage d’un tribunal de trois arbitres comprenant un arbitre désigné par la Société, un arbitre désigné par le pays intéressé, et un surarbitre qui, sauf accord contraire des parties, sera nommé par le Président de la Cour Internationale de Justice ou par toute autre autorité désignée dans un règlement adopté par la Société. Le surarbitre aura pleins pouvoirs pour régler toute question de procédure sur laquelle les parties seraient en désaccord.

Art. IX Dispositions finales

Section 1: Entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur, lorsqu’il aura été signé par 30 États au minimum dont les souscriptions représentent au moins 75 % du total des souscriptions figurant au Supplément A, et lorsque les instruments mentionnés à la section 2(a) du présent article auront été déposés en leur nom; en aucun cas le présent Accord n’entrera en vigueur avant le 1 ^er octobre 1955.

Section 2: Signature

Chaque État au nom duquel le présent Accord est signé, déposera, entre les mains de la Banque, un instrument déclarant qu’il l’a accepté sans réserve, conformément à ses lois propres, et qu’il a pris toutes mesures utiles pour lui permettre d’exécuter toutes les obligations contractées aux termes du présent Accord.
Chaque État deviendra membre de la Société à compter de la date où l’instrument visé à l’al. (a) ci‑dessus aura été déposé en son nom; toutefois, aucun État ne deviendra membre avant que le présent Accord ne soit entré en vigueur dans les conditions prévues à la section 1 du présent article.
Les Gouvernements des pays dont les noms figurent au Supplément A pourront avoir accès à l’Accord pour signature en leur nom, au siège social de la Banque, jusqu’à la fermeture des bureaux au 31 décembre 1956.
Après l’entrée en vigueur du présent Accord, il sera ouvert à la signature des représentants du Gouvernement de tout État‑membre dont l’affiliation aura été agréée conformément à l’art. II, section 1(b).

Section 3: Inauguration de la Société

Fait à Washington, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement qui a indiqué par sa signature apposée ci‑dessous qu’elle acceptait d’agir en tant que dépositaire du présent Accord et de faire connaître à tous les Gouvernements dont les noms figurent au Supplément A la date à laquelle le présent Accord entrera en vigueur aux termes des dispositions contenues à l’art. IX, section 1, dudit Accord.

Aussitôt que le présent Accord entrera en vigueur, aux termes de la section 1 du présent article, le Président du Conseil d’Administration convoquera le Conseil d’Administration.
La Société commencera ses opérations à la date à laquelle le Conseil d’Administration se réunira.
En attendant la première réunion du Conseil des Gouverneurs, le Conseil d’Administration pourra exercer tous les pouvoirs du Conseil des Gouverneurs à l’exception de ceux qui sont réservés à ce dernier Conseil par le présent Accord.

Suivent les signatures

Supplément A
Souscription au Capital social de
la Société Financière Internationale

Pays	Nombre d’Actions	Montant (en dollars des États-Unis)

Allemagne	3 655	3 655 000
Australie	2 215	2 215 000
Autriche	554	554 000
Belgique	2 492	2 492 000
Bolivie	78	78 000
Birmanie	166	166 000
Brésil	1 163	1 163 000
Canada	3 600	3 600 000
Ceylan	166	166 000
Chili	388	388 000
Chine	6 646	6 646 000
Colombie	388	388 000
Costa Rica	22	22 000
Cuba	388	388 000
El Salvador	11	11 000
Danemark	753	753 000
Équateur	35	35 000
Égypte	590	590 000
États-Unis	35 168	35 168 000
Éthiopie	33	33 000
Finlande	421	421 000
France	5 815	5 815 000
Grande-Bretagne	14 400	14 400 000
Grèce	277	277 000
Guatemala	22	22 000
Haïti	22	22 000
Honduras	11	11 000
Inde	4 431	4 431 000
Indonésie	1 218	1 218 000
Irak	67	67 000
Iran	372	372 000
Islande	11	11 000
Israël	50	50 000
Italie	1 994	1 994 000
Japon	2 769	2 769 000
Jordanie	33	33 000
Liban	50	50 000
Luxembourg	111	111 000
Mexique	720	720 000
Nicaragua	9	9 000
Norvège	554	554 000
Pakistan	1 108	1 108 000
Panama	2	2 000
Paraguay	16	16 000
Pays-Bas	3 046	3 046 000
Pérou	194	194 000
Philippines	166	166 000
République dominicaine	22	22 000
Suède	1 108	1 108 000
Syrie	72	72 000
Thaïlande	139	139 000
Turquie	476	476 000
Union Sud-Africaine	1 108	1 108 000
Uruguay	116	116 000
Venezuela	116	116 000
Yougoslavie	443	443 000


Total	100 000	100 000 000	$

États parties	Acceptation⁸ Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Afghanistan	23 septembre	1957	23 septembre	1957
Afrique du Sud	3 avril	1957	3 avril	1957
Albanie	15 octobre	1991	15 octobre	1991
Algérie	23 septembre	1990	23 septembre	1990
Allemagne	20 juillet	1956	20 juillet	1956
Angola	19 septembre	1989	19 septembre	1989
Antigua-et-Barbuda	15 avril	1987	15 avril	1987
Arabie Saoudite	18 septembre	1962	18 septembre	1962
Argentine	13 octobre	1959	13 octobre	1959
Arménie	18 avril	1995	18 avril	1995
Australie	23 décembre	1955	20 juillet	1956
Autriche	28 septembre	1956	28 septembre	1956
Azerbaïdjan	11 octobre	1995	11 octobre	1995
Bahamas	8 décembre	1986	8 décembre	1986
Bahreïn	22 septembre	1995	22 septembre	1995
Bangladesh	18 juin	1976	18 juin	1976
Barbade	25 juin	1980	25 juin	1980
Bélarus	2 novembre	1992	2 novembre	1992
Belgique	27 décembre	1956	27 décembre	1956
Belize	19 mars	1982	19 mars	1982
Bénin	5 février	1987	5 février	1987
Bhoutan	1^er décembre	2003	1^er décembre	2003
Bolivie	2 avril	1956	20 juillet	1956
Bosnie et Herzégovine	25 février	1993 S	25 février	1993
Botswana	23 mars	1979	23 mars	1979
Brésil	31 décembre	1956	31 décembre	1956
Brunéi	24 novembre	2021	24 novembre	2021
Bulgarie	22 juillet	1991	22 juillet	1991
Burkina Faso	20 août	1975	20 août	1975
Burundi	28 novembre	1979	28 novembre	1979
Cambodge	26 mars	1997	26 mars	1997
Cameroun	1^er octobre	1974	1^er octobre	1974
Canada	25 octobre	1955	20 juillet	1956
Cap-Vert	2 mai	1990	2 mai	1990
Chili	15 avril	1957	15 avril	1957
Chine	15 janvier	1969	15 janvier	1969
Hong Kong	18 juin	1997	1^er juillet	1997
Chypre	2 mars	1962	2 mars	1962
Colombie	16 juillet	1956	20 juillet	1956
Comores	13 juillet	1992	13 juillet	1992
Congo (Brazzaville)	1^er octobre	1980	1^er octobre	1980
Congo (Kinshasa)	15 avril	1970	15 avril	1970
Corée (Sud)	16 mars	1964	16 mars	1964
Costa Rica	5 janvier	1956	20 juillet	1956
Côte d’Ivoire	11 mars	1963	11 mars	1963
Croatie	25 février	1993 S	25 février	1993
Danemark	18 juin	1956	20 juillet	1956
Djibouti	1^er octobre	1980	1^er octobre	1980
Dominique	29 septembre	1980	29 septembre	1980
Égypte	16 décembre	1955	20 juillet	1956
El Salvador	4 mai	1956	20 juillet	1956
Émirats arabes unis	30 septembre	1977	30 septembre	1977
Équateur	5 décembre	1955	20 juillet	1956
Érythrée	11 octobre	1995	11 octobre	1995
Espagne	24 mars	1960	24 mars	1960
Estonie	9 août	1993	9 août	1993
Eswatini	22 septembre	1969	22 septembre	1969
États-Unis	5 décembre	1955	20 juillet	1956
Éthiopie	26 janvier	1956	20 juillet	1956
Fidji	12 juillet	1979	12 juillet	1979
Finlande	22 juin	1956	20 juillet	1956
France	20 juillet	1956	20 juillet	1956
Gabon	20 octobre	1970	20 octobre	1970
Gambie	19 septembre	1983	19 septembre	1983
Géorgie	29 juin	1995	29 juin	1995
Ghana	3 avril	1958	3 avril	1958
Grèce	26 septembre	1957	26 septembre	1957
Grenade	27 août	1975	27 août	1975
Guatemala	14 mars	1956	20 juillet	1956
Guinée	22 octobre	1982	22 octobre	1982
Guinée équatoriale	10 janvier	1992	10 janvier	1992
Guinée-Bissau	25 mars	1977	25 mars	1977
Guyana	4 janvier	1967	4 janvier	1967
Haïti	9 mars	1956	20 juillet	1956
Honduras	16 avril	1956	20 juillet	1956
Hongrie	29 avril	1985	29 avril	1985
Îles Marshall	23 septembre	1992	23 septembre	1992
Îles Salomon	21 juillet	1980	21 juillet	1980
Inde	18 avril	1956	20 juillet	1956
Indonésie	23 avril	1968	23 avril	1968
Iran	28 décembre	1956	28 décembre	1956
Iraq	27 décembre	1956	27 décembre	1956
Irlande	11 septembre	1958	11 septembre	1958
Islande	18 août	1955	20 juillet	1956
Israël	26 septembre	1956	26 septembre	1956
Italie	27 décembre	1956	27 décembre	1956
Jamaïque	31 mars	1964	31 mars	1964
Japon	15 juin	1956	20 juillet	1956
Jordanie	28 mai	1956	20 juillet	1956
Kazakhstan	30 septembre	1993	30 septembre	1993
Kenya	3 février	1964	3 février	1964
Kirghizistan	11 février	1993	11 février	1993
Kiribati	2 octobre	1986	2 octobre	1986
Kosovo	29 juin	2009	29 juin	2009
Koweït	13 septembre	1962	13 septembre	1962
Laos	29 janvier	1992	29 janvier	1992
Lesotho	29 septembre	1972	29 septembre	1972
Lettonie	29 septembre	1993	29 septembre	1993
Liban	28 décembre	1956	28 décembre	1956
Libéria	28 mars	1962	28 mars	1962
Libye	18 septembre	1958	18 septembre	1958
Lituanie	15 janvier	1993	15 janvier	1993
Luxembourg	4 octobre	1956	4 octobre	1956
Macédoine du Nord	25 février	1993 S	25 février	1993
Madagascar	27 septembre	1963	27 septembre	1963
Malaisie	20 mars	1958	20 mars	1958
Malawi	19 juillet	1965	19 juillet	1965
Maldives	2 février	1983	2 février	1983
Mali	9 mai	1978	9 mai	1978
Malte	1^er juin	2005	1^er juin	2005
Maroc	30 août	1962	30 août	1962
Maurice	23 septembre	1968	23 septembre	1968
Mauritanie	29 décembre	1967	29 décembre	1967
Mexique	30 décembre	1955	20 juillet	1956
Micronésie	24 juin	1993	24 juin	1993
Moldova	10 mars	1995	10 mars	1995
Mongolie	14 février	1991	14 février	1991
Monténégro	18 janvier	2007	18 janvier	2007
Mozambique	24 septembre	1984	24 septembre	1984
Myanmar	3 décembre	1956	3 décembre	1956
Namibie	25 septembre	1990	25 septembre	1990
Népal	7 janvier	1966	7 janvier	1966
Nicaragua	14 mars	1956	20 juillet	1956
Niger	7 janvier	1980	7 janvier	1980
Nigéria	30 mars	1961	30 mars	1961
Norvège	11 juin	1956	20 juillet	1956
Nouvelle-Zélande	31 août	1961	31 août	1961
Oman	20 février	1973	20 février	1973
Ouganda	27 septembre	1963	27 septembre	1963
Ouzbékistan	30 septembre	1993	30 septembre	1993
Pakistan	18 mai	1956	20 juillet	1956
Palaos	16 février	1997	16 février	1997
Panama	27 février	1956	20 juillet	1956
Papouasie-Nouvelle-Guinée	9 octobre	1975	9 octobre	1975
Paraguay	27 juillet	1956	27 juillet	1956
Pays-Bas	28 décembre	1956	28 décembre	1956
Pérou	6 février	1956	20 juillet	1956
Philippines	12 août	1957	12 août	1957
Pologne	29 décembre	1987	29 décembre	1987
Portugal	8 juillet	1966	8 juillet	1966
Qatar	11 octobre	2008	11 octobre	2008
République centrafricaine	1^er avril	1991	1^er avril	1991
République dominicaine	31 octobre	1961	31 octobre	1961
République tchèque	1^er janvier	1993 S	1^er janvier	1993
Roumanie	23 septembre	1990	23 septembre	1990
Royaume-Uni	3 janvier	1956	20 juillet	1956
Russie	12 avril	1993	12 avril	1993
Rwanda	6 novembre	1975	6 novembre	1975
Saint-Kitts-et-Nevis	7 mars	1996	7 mars	1996
Sainte-Lucie	28 avril	1982	28 avril	1982
Samoa	28 juin	1974	28 juin	1974
Sao Tomé-et-Principe	11 octobre	2008	11 octobre	2008
Sénégal	31 août	1962	31 août	1962
Serbie	25 février	1993	25 février	1993
Seychelles	11 juin	1981	11 juin	1981
Sierra Leone	10 septembre	1962	10 septembre	1962
Singapour	4 septembre	1968	4 septembre	1968
Slovaquie	1^er janvier	1993 S	1^er janvier	1993
Slovénie	25 février	1993 S	25 février	1993
Somalie	31 août	1962	31 août	1962
Soudan	21 octobre	1960	21 octobre	1960
Soudan du Sud	18 avril	2012	18 avril	2012
Sri Lanka	27 février	1956	20 juillet	1956
Suède	6 juin	1956	20 juillet	1956
Suisse	29 mai	1992	29 mai	1992
Suriname	1^er septembre	2011	1^er septembre	2011
Syrie	28 juin	1962	28 juin	1962
Tadjikistan	2 décembre	1994	2 décembre	1994
Tanzanie	10 septembre	1962	10 septembre	1962
Tchad	2 avril	1998	2 avril	1998
Thaïlande	3 décembre	1956	3 décembre	1956
Timor-Leste	2 octobre	2004	2 octobre	2004
Togo	4 septembre	1962	4 septembre	1962
Tonga	23 octobre	1985	23 octobre	1985
Trinité-et-Tobago	10 juin	1971	10 juin	1971
Tunisie	25 juillet	1962	25 juillet	1962
Turkménistan	29 mai	1997	29 mai	1997
Turquie	19 décembre	1956	19 décembre	1956
Tuvalu	13 avril	2019	13 avril	2019
Ukraine	18 octobre	1993	18 octobre	1993
Uruguay	22 août	1968	22 août	1968
Vanuatu	28 septembre	1981	28 septembre	1981
Venezuela	28 décembre	1956	28 décembre	1956
Vietnam	4 août	1967	4 août	1967
Yémen	22 mai	1970	22 mai	1970
Zambie	23 septembre	1965	23 septembre	1965
Zimbabwe	29 septembre	1980	29 septembre	1980