832.102.14

Ordonnance du DFI
sur les fichiers de données pour la transmission
des données entre fournisseurs de prestations et assureurs

du 20 novembre 2012 (État le 1^er juin 2025)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 59 a , al. 1, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAmal) ¹ ,

arrête:

Art. 1

La structure des fichiers de données visée à l’art. 59 a , al. 1, OAMal est définie à l’annexe.

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er janvier 2013.

Annexe²

(art. 1)

Structure uniforme au niveau suisse des fichiers de données

1 Généralités

1.1 Abréviations et définitions

1. Classification suisse des interventions chirurgicales
2. German Modification
3. Relevé des données des fournisseurs de prestations au sens de l’art. 59a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie³ et de l’art. 30 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie⁴ dans le domaine des services de santé en cas de séjour hospitalier
4. Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes

1.2 Fichier de données médicales

Intitulé	Variable de la statistique médicale	Teneur
Poids à la naissance	2.2.V04	En grammes
Diagnostic principal	4.2.V010	Code CIM-10-GM
Complément au diagnostic principal	4.2.V020	Code CIM-10-GM
1er au 49e diagnostic supplémentaire	4.2.V030, 4.2.V040 etc. jusqu’à 4.2.V510	Code CIM-10-GM
Traitement principal	4.3.V010	Code CHOP
Latéralité pour le traitement principal	4.3.V011	0 = bilatéral 1 = unilatéral droit 2 = unilatéral gauche 3 = unilatéral côté inconnu 9 = inconnu Vide = la question ne se pose pas
Début du traitement principal	4.3.V015	Date (avec indication de l’heure)
1er au 99e traitement supplémentaire	4.3.V020, 4.3.V030 etc. jusqu’à 4.3.V1000	Code CHOP
Latéralité 1er au 99e traitement supplémentaire	4.3.V021, 4.3.V031 etc. jusqu’à 4.3.V1001	0 = bilatéral 1 = unilatéral droit 2 = unilatéral gauche 3 = unilatéral côté inconnu 9 = inconnu Vide = la question ne se pose pas
Début du 1er au 99e traitement supplémentaire	4.3.V025, 4.3.V035 etc. jusqu’à 4.3.V1005	Date (avec indication de l’heure)
Durée de la ventilation artificielle	4.4.V01	Nombre d’heures
Poids à l’admission	4.5.V01	En grammes
Prise en charge	2.2.V06	0 = non 1 = oui 9 = inconnu
Justification pour le séjour à l’hôpital	–	Selon colonne «No» de l’annexe 1a, ch. II, de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins5

1.3 Fichier de données administratives

Intitulé selon la statistique médicale	Variable de la statistique médicale	Teneur
Sexe	1.1.V01	masculin féminin
Date de naissance	1.1.V02	Indication de la date
Âge à l’admission	1.1.V03	Âge exact
Date et heure d’admission	1.2.V01
Séjour avant l’admission	1.2.V02	domicile domicile avec soins à domicile établissement de santé non hospitalier médicalisé établissement de santé non hospitalier non médicalisé hôpital psychiatrique, autre établissement division/clinique psychiatrique, même établissement autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance division/clinique de soins aigus, même établissement institution d’exécution des peines autre clinique de réadaptation, autre établissement division/clinique de réadaptation, même établissement inconnu
Mode d’admission	1.2.V03	urgence (nécessité d’un traitement dans les 12 heures) annoncé, planifié naissance (enfant né intra-muros) transfert interne transfert dans les 24 heures autre inconnu
Vacances, congés administratifs	1.3.V04	Heures révolues
Centre de prise en charge des coûts	1.4.V01	Disciplines médicales (en général) Soins intensifs Médecine interne Chirurgie Gynécologie et obstétrique Pédiatrie Psychiatrie et psychothérapie Ophtalmologie Oto-rhino-laryngologie Dermatologie et vénérologie Radiologie médicale Gériatrie Médecine physique et réadaptation Centres d’urgence Cabinet d’urgences des médecins Autres domaines d’activités
Date et heure de sortie	1.5.V01
Décision de sortie	1.5.V02	sur l’initiative du traitant sur l’initiative du patient (contre l’avis du traitant) sur l’initiative d’une tierce personne transfert interne décédé autre inconnu
Séjour après la sortie	1.5.V03	domicile établissement de santé non hospitalier médicalisé établissement de santé non hospitalier non médicalisé institution psychiatrique, autre établissement division/clinique psychiatrique, même établissement institution de réadaptation, autre établissement division/clinique de réadaptation, même établissement autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance division/clinique de soins aigus, même établissement institution d’exécution des peines autre inconnu décédé
1re interruption, sortie	4.7.V01	Date (sans heure)
1re interruption, réadmission	4.7.V02	Date (sans heure)
2e à 4e interruptions, sortie	4.7.V11, 4.7.V21 resp. 4.7.V31	Date (sans heure)
2e à 4e interruptions, réadmission	4.7.V12, 4.7.V22 resp. 4.7.V32	Date (sans heure)
Réadmissions ultérieures	4.7.V41	(défaut), pas plus de 5 séjours (soit 4 réadmissions) plus de 5 séjours (4 réadmissions)
Durée de la grossesse	4.8.V16	Sous forme chiffrée
Séjour après première interruption	4.8.V17	domicile établissement de santé non hospitalier médicalisé établissement de santé non hospitalier non médicalisé institution psychiatrique, dans un autre établissement division/institution psychiatrique, dans le même établissement institution de réadaptation, dans un autre établissement division/institution de réadaptation, dans le même établissement autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance division/clinique de soins aigus, dans le même établissement institution d’exécution des peines autre inconnu décédé
Séjour après deuxième interruption	4.8.V18	domicile établissement de santé non hospitalier médicalisé établissement de santé non hospitalier non médicalisé institution psychiatrique, dans un autre établissement division/institution psychiatrique, dans le même établissement institution de réadaptation, dans un autre établissement division/institution de réadaptation, dans le même établissement autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance division/clinique de soins aigus, dans le même établissement institution d’exécution des peines autre inconnu décédé
Séjour après troisième interruption	4.8.V19	domicile établissement de santé non hospitalier médicalisé établissement de santé non hospitalier non médicalisé institution psychiatrique, dans un autre établissement division/institution psychiatrique, dans le même établissement institution de réadaptation, dans un autre établissement division/institution de réadaptation, dans le même établissement autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance division/clinique de soins aigus, dans le même établissement institution d’exécution des peines autre inconnu décédé
Séjour après quatrième interruption	4.8.V20	domicile établissement de santé non hospitalier médicalisé établissement de santé non hospitalier non médicalisé institution psychiatrique, dans un autre établissement division/institution psychiatrique, dans le même établissement institution de réadaptation, dans un autre établissement division/institution de réadaptation, dans le même établissement autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance division/clinique de soins aigus, dans le même établissement institution d’exécution des peines autre inconnu décédé
Décision d’envoi	1.2.V04	initiative propre, proches service de sauvetage (ambulance, police) médecin thérapeute non médecin autre inconnu
Type de prise en charge	1.3.V01	ambulatoire hospitalisation inconnu
Classe	1.3.V02	chambre commune semi-privé privé inconnu
Date de naissance de la mère	2.3.V01	Date (année et mois)