AS 2001 1026

Ordonnance concernant l'affectation des bénéfices de la frappe de produits numismatiques de «swissmint» (Ordonnance sur les bénéfices de frappe)

Ordonnance concernant l’affectation des bénéfices de la frappe de produits numismatiques de «swissmint» (Ordonnance sur les bénéfices de frappe)

du 16 mars 2001

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 6, al. 1, de la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l’unité monétaire et les moyens de paiement1, arrête:

Art. 1 Définition et montant 1 Par bénéfice de frappe on entend le produit net de la vente des produits numisma- tiques émis par «swissmint». 2 Le montant et les modalités de calcul du produit annuel à disposition sont établis dans le mandat de prestations conclu avec «swissmint». Ce montant est inscrit au budget de l’Office fédéral de la culture (OFC).

Art. 2 Affectation 1 Le bénéfice de frappe est affecté au soutien de projets culturels. Exceptionnelle- ment, il peut en partie être utilisé à d’autres fins pour autant qu’un intérêt général considérable le justifie. 2 Les différentes régions géographiques et linguistiques du pays sont équitablement prises en compte dans le choix des projets.

Art. 3 Conditions

1 Peuvent bénéficier d’un soutien, les projets qui:

a. revêtent un intérêt national; b. s’inscrivent dans la durée; c. sont financés pour moitié au moins par des tiers; d. ne pourraient être réalisés sans le soutien de la Confédération. 2 Peut également bénéficier d’un soutien tout projet qui ne remplit pas les conditions fixées à l’al. 1, let. a à c, mais qui est de nature, par son originalité ou par son ca- ractère novateur, à donner de nouvelles impulsions culturelles.

RS 941.102 1 RS 941.10

1026 2001-0071

Ordonnance sur les bénéfices de frappe RO 2001

3 En règle générale, seuls peuvent être soutenus les projets qui ne sont pas déjà financés par le biais d’un autre crédit fédéral. 4 Une institution existante ne peut bénéficier d’aucune contribution pour ses frais d’exploitation, à moins que ses structures ou ses activités n’aient été fondamentale- ment redéfinies.

Art. 4 Demandes 1 Les demandes de soutien doivent être présentées à l’OFC. Elles peuvent être dépo- sées en tout temps. L’OFC examine quel montant sera éventuellement affecté à un projet et à quel moment.

2 La demande doit être accompagnée des documents suivants:

a. description précise du projet; b. devis détaillé et plan de financement.

3 L’OFC peut exiger d’autres documents.

4 L’OFC examine si la demande répond aux conditions fixées à l’art. 3. Si ces condi- tions ne sont pas remplies, il rejette la demande.

Art. 5 Allocation des contributions 1 En règle générale, un projet ne peut bénéficier que d’une seule et unique contribu- tion. Une seconde contribution peut être accordée si des motifs exceptionnels le justifient.

2 Les contributions sont allouées en fonction des ressources disponibles.

Art. 6 Décision 1 Les décisions portant octroi d’une contribution allant jusqu’à 200 000 francs res- sortissent à l’OFC. 2 Pour les montants supérieurs à 200 000 francs, le Département fédéral de l’inté- rieur (département) décide sur proposition de l’OFC.

Art. 7 Obligation d’informer Le requérant informe une fois par an l’OFC sur le déroulement du projet et lui remet un rapport final six mois au plus tard après l’achèvement de celui-ci.

Art. 8 Voies de droit 1 Les décisions de l’OFC peuvent faire l’objet d’un recours au département dans un délai de 30 jours à compter de leur notification. 2 Les décisions du département peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil fédéral dans un délai de 30 jours à compter de leur notification.

3 Les dispositions de la procédure administrative fédérale sont applicables.

Ordonnance sur les bénéfices de frappe RO 2001

Art. 9 Entrée en vigueur Le présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2001.

16 mars 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz