AS 2001 3597

Ordonnance concernant l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour l'administration fédérale, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement ainsi que le maintien en vigueur et l'abrogation d'actes législatifs (Ordonnance de mise en vigueur de la LPers pour l'administration fédérale)

Errata

Ordonnance concernant l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour l’administration fédérale, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement ainsi que le maintien en vigueur et l’abrogation d’actes législatifs (Ordonnance de mise en vigueur de la LPers pour l’administration fédérale)

du 3 juillet 2001 (RS 172.220.111.2; RO 2001 2197)

Annexe

II Le droit en vigueur est modifié comme suit:

4. Ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procédure

des commissions fédérales de recours et d’arbitrage¹

Au lieu de:

Art. 11, al. 4 4 Les rapports de travail du personnel des secrétariats sont régis par la loi du 24 mars

2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2 et par ses dispositions

d’exécution.

Lire:

Art. 11, al. 4, 1er phrase 4 Les rapports de travail du personnel des secrétariats sont régis par la loi du 24 mars

2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)3 et par ses dispositions

d’exécution. ...

28 décembre 2001 Chancellerie fédérale