AS 2003 4241

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

du 9 décembre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 avril 19992, arrête:

Art. 1 La Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents pu- blics étrangers dans les transactions commerciales internationales est approuvée.

Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention en application de l’art. 15, ch. 1.

Art. 3 1 Si, lors de l’entrée en vigueur de la Convention, la disposition pénale sur la respon- sabilité de l’entreprise n’est pas encore entrée en vigueur, le Conseil fédéral est autorisé à formuler la réserve suivante lors de la ratification: «La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 2 ni l’art. 3, ch. 1 et 2, sur la responsabilité des personnes morales». 2 Le Conseil fédéral est autorisé à retirer cette réserve dès qu’elle sera devenue sans objet.

1 Cette disposition correspond à l’art. 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1999 5045

1999-4576 4241

Corruption d’agents publics étrangers dans les transactions RO 2003 commerciales internationales. AF

Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil national, 7 octobre 1999 Conseil des Etats, 9 décembre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz