AS 2003 5281
Ordonnance concernant l'abrogation d'ordonnances dans le domaine de l'assurance-maladie
Ordonnance concernant l’abrogation d’ordonnances dans le domaine de l’assurance-maladie
du 15 décembre 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Art. 1 Les ordonnances suivantes relevant du domaine de l’assurance-maladie sont abro- gées: a. Ordonnance 15 du DFI du 11 novembre 1994 sur l’assurance-maladie concernant les montants maximums dans l’assurance des soins médicaux et pharmaceutiques pour l’année 19951; b. Ordonnance du 2 novembre 1994 concernant la limitation des frais d’admi- nistration des caisses-maladie2; c. Ordonnance 11 du DFI du 8 décembre 1986 sur l’assurance-maladie concer- nant les cotisations en cas de franchise à option3; d. Ordonnance 5 du DFI du 12 novembre 1965 (Cotisations minimales de l’assurance collective)4; e. Ordonnance 1 du DFI du 27 janvier 1965 (Exercice du droit aux subsides fédéraux pour les indemnités annuelles versées aux médecins)5.
Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
15 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz