AS 2003 750

Echange de notes des 19 octobre 1992/26 janvier 1993 entre la Suisse et la France relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Bâle-Mulhouse et portant délimitation des secteurs

Echange de notes des 19 octobre 1992/26 janvier 1993 entre la Suisse et la France relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l’aéroport de Bâle-Mulhouse et portant délimitation des secteurs

RS 0.748.131.934.922; RO 1993 1338

Modification de l’art. 1 par échange de notes des 6 novembre/7 décembre 1998 Entrée en vigueur le 7 décembre 1998 Texte original Ambassade de Suisse Paris, le 7 décembre 1998 en France

Ministère des Affaires Etrangères Paris

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étran- gères et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 6 novembre 1997 dont la teneur est la suivante:

«Le Ministère des affaires etrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de se référer à l’art. 1er, par. 4, de la Convention entre la France et la Suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route1. Le Gouvernement français a pris connaissance de l’arrangement abrogeant et rem- plaçant l’art. 1er de l’arrangement signé le 5 février 1992 par le directeur général des douanes et droits indirects français et, le 21 mai 1992, par le directeur général des douanes suisses relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l’aéroport de Bâle-Mulhouse et portant délimitation des secteurs. La teneur de cet arrangement, signé le 4 juillet 1997 par le directeur général des douanes et droits indirects français et, le 19 juillet 1997, par le directeur général des douanes suisses, est la suivante:

1 RS 0.631.252.934.95

750 2002-1100

Aviation. Aéroport de Bâle-Mulhouse. RO 2003 Modification de l'échange de notes avec la France

‹L’art. 1 de cet arrangement est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

Art. 1 1. Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire français, à l’aéroport de Bâle-Mulhouse pour y effectuer le contrôle des voyageurs et des mar- chandises en provenance de la France et à destination de la Suisse ou inversement. 2. Les services suisses de douane et de police y procèdent également, dans les con- ditions fixées par la Convention du 28 septembre 1960, au contrôle des voyageurs et des marchandises en provenance d’un pays autre que la France et à destination de la Suisse ou inversement. 3. Pour l’application des par. 1 et 2 du présent article, on entend par ‹voyageur›:

1. Pour les services de police des deux Etats, toute personne qui se rend du

secteur suisse au secteur français et inversement, même si elle ne quitte pas l’emprise de l’aéroport.

2. Pour les services des douanes des deux Etats:

A. à l’importation: – toute personne qui pénètre temporairement dans le territoire doua- nier où elle n’a pas sa résidence normale, ainsi que, – toute personne qui retourne dans le territoire douanier où elle a sa résidence normale après s’être rendue temporairement dans le ter- ritoire de l’autre Etat. B. à l’exportation: – toute personne qui quitte temporairement le territoire douanier où elle a sa résidence normale, ainsi que, – toute personne qui quitte après un séjour temporaire le territoire douanier de l’Etat où elle n’a pas sa résidence normale.›

Le Ministère des affaires étrangères serait reconnaissant à l’Ambassade de Suisse de bien vouloir lui faire savoir si le Conseil fédéral suisse approuve les dispositions qui précèdent. Dans l’affirmative, la présente note et la réponse des autorités suisses constitueront la confirmation de cet arrangement, conformément à l’art. 1, par. 4, de la Conven- tion précitée. Le Ministère propose que cet arrangement entre en vigueur à la date de la réponse des autorités suisses. Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambas- sade de Suisse l’assurance de sa haute considération.»

Création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés RO 2003 à l’aéroport de Bâle-Mulhouse et portant délimitation des secteurs. Modification de l'échange de notes avec la France

L’Ambassade de Suisse a l’honneur de faire savoir au Ministère des affaires étran- gères que le Conseil fédéral suisse a approuvé ce qui précède. L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affai- res étrangères les assurances de sa haute considération.