AS 2004 5071

Ordonnance sur le registre des autorisations de conduire

Modification du 27 octobre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 août 2000 sur le registre des autorisations de conduire1 est modifiée comme suit:

Art. 11c Communication de données à des autorités étrangères Il est permis de communiquer des données à des autorités étrangères pour autant qu’un accord international le prévoie et que l’Etat étranger accorde la réciprocité.

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2005.

27 octobre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 741.53

2004-1783 5071

Registre des autorisations de conduire RO 2004

5072