AS 2005 5097
Code des obligations
Code des obligations (Cautionnement. Consentement du conjoint)
Modification du 17 juin 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 20041, vu l’avis du Conseil fédéral du 8 septembre 20042, arrête:
I Le code des obligations3 est modifié comme suit:
Art. 494, al. 2 Abrogé
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième
mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.
Conseil national, 17 juin 2005 Conseil des Etats, 17 juin 2005 La présidente: Thérèse Meyer Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz