AS 2008 3215

Ordonnance sur l'exploitation pilote de l'index national de police

Ordonnance sur l’exploitation pilote de l’index national de police

Modification du 18 juin 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 novembre 2006 sur l’exploitation pilote de l’index national de police¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 4 4 Les systèmes d’information de police des cantons participants peuvent également être raccordés à l’index.

Art. 4 Catégories de données, données admissibles

1 L’index contient:

a. des indications permettant d’identifier pleinement la personne dont les don- nées sont traitées (nom, nom(s) d’alliance, prénom, sexe, date et lieu de nais- sance, lieu d’origine, nationalité, alias, nom des parents, numéro de contrôle de processus); b. la date de l’inscription; c. le motif de l’inscription, lorsqu’une personne a fait l’objet d’un relevé signa- létique; d. l’indication de l’autorité auprès de laquelle des informations supplémentai- res peuvent être demandées en application des principes de l’entraide judi- ciaire et administrative; e. la désignation du système d’information ou du type de système dont les informations sont issues.

2 Ne peuvent être saisies dans l’index que les données concernant:

a. les personnes qui ont commis une infraction ou ont participé à une infrac- tion; b. les infractions qui constituent un crime ou un délit au sens du code pénal², du droit pénal accessoire ou de la législation pénale cantonale.

2008-0852 3215

Exploitation pilote de l’index national de police RO 2008

Art. 6, let. c Le droit des personnes inscrites dans l’index à la consultation, à la rectification et à la suppression des données les concernant découle: c. pour les inscriptions issues des systèmes d’information de police des cantons participants, du droit cantonal applicable.

Art. 10, al. 2

2 La présente ordonnance est prorogée jusqu’au 30 juin 2009.

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2008.

18 juin 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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