AS 2008 5405

Ordonnance sur l'entrée en vigueur totale de l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin et sur l'entrée en vigueur d'autres lois fédérales mettant en œuvre Schengen et Dublin

Ordonnance sur l’entrée en vigueur totale de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin et sur l’entrée en vigueur d’autres lois fédérales mettant en œuvre Schengen et Dublin

du 26 novembre 2008

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 4, al. 2, de l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin (arrêté)¹, arrête:

Art. 1 Entrent en vigueur le 12 décembre 2008: a. la modification de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile² mentionnée à l’art. 3, ch. 2, de l’arrêté; b. la modification de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité³ mentionnée à l’art. 3, ch. 3, de l’arrêté; c. la modification de l’art. 355, al. 3, let. f, et 7, du code pénal⁴ mentionnée à l’art. 3, ch. 4, de l’arrêté; d. la modification de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre⁵ mentionnée à l’art. 3, ch. 5, de l’arrêté; e. la modification de la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁶ mentionnée à l’art. 3, ch. 6, de l’arrêté; f. la modification de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants⁷ mentionnée à l’art. 3, ch. 9, de l’arrêté.

2008-2782 5405

Mise en application complète de l’AF portant approbation et mise en œuvre RO 2008 des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin et d’autres LF mettant en œuvre Schengen et Dublin

Art. 2 Entrent en vigueur le 12 décembre 2008: a. les art. 92 à 95 et 127 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étran- b. la modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers mentionnée à l’art. 2 de l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du code frontières Schengen (développe- ment de l’acquis de Schengen)9; c. la modification du 13 juin 200810 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin); d. la modification du 22 juin 200711 de la loi du 20 juin 1997 sur les armes12.

26 novembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

8 RS 142.20 9 RO 2008 5629 10 RO 2008 5407 11 RO 2008 5499 12 RS 514.54