AS 2009 6289

Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif

Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (Ordonnance concernant le tabagisme passif, OPTP)

du 28 octobre 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2, al. 3, et 6, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif1, arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application La présente ordonnance règle: a. l’interdiction de fumer dans les espaces fermés accessibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes; b. les exigences relatives aux locaux fumeurs et à leur ventilation; c. les exigences concernant les établissements fumeurs et leur ventilation; d. les conditions relatives au travail dans les locaux fumeurs et les établisse- ments fumeurs; e. les exceptions à l’interdiction de fumer prévues pour les établissements de détention ainsi que pour les établissements de séjour permanent ou prolongé.

Art. 2 Interdiction de fumer 1 Sous réserve des art. 4 à 7, il est interdit de fumer dans les espaces fermés accessi- bles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes. 2 Sont considérés comme lieux de travail de plusieurs personnes tous les lieux où plusieurs travailleurs exercent, à titre permanent ou temporaire, leur activité.

Art. 3 Devoir de diligence L’exploitant d’un local où il est permis de fumer doit veiller à ce que les personnes se trouvant dans les pièces contiguës faisant l’objet d’une interdiction de fumer ne soient pas incommodées par la fumée.

RS 818.311 1 RS 818.31

2009-0967 6289

Ordonnance concernant le tabagisme passif RO 2009

Section 2 Locaux fumeurs et établissements fumeurs

Art. 4 Exigences relatives aux locaux fumeurs 1 L’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison veille à ce que le local fumeur: a. soit séparé hermétiquement des autres pièces par des éléments de construc- tion fixes, qu’il ne serve pas de lieu de passage vers d’autres pièces et qu’il dispose d’une porte à fermeture autonome; b. soit équipé d’une ventilation adéquate.

2 A chacun des accès, les locaux fumeurs doivent être clairement désignés comme

tels, à des endroits bien visibles. 3 A l’exception des articles et accessoires pour fumeurs, il est interdit d’y proposer des prestations qui ne sont pas offertes dans le reste de l’établissement. 4 Les conditions suivantes s’appliquent en outre pour les locaux fumeurs des établis- sements d’hôtellerie et de restauration: a. leur surface est limitée à un tiers de la surface totale de service; b. leurs heures d’ouvertures ne dépassent pas celles du reste de l’établissement.

Art. 5 Exigences relatives aux établissements fumeurs 1 Sur requête, les autorités cantonales compétentes autorisent un établissement de restauration à être exploité comme établissement fumeurs si: a. la surface totale des pièces accessibles au public, y compris la zone d’entrée, les vestiaires et les toilettes, ne dépasse pas 80 m2; b. l’établissement est équipé d’une ventilation adéquate. 2 A chacun des accès, les établissements fumeurs doivent être clairement désignés comme tels, à des endroits bien visibles.

3 Ne peuvent pas être exploités comme établissements fumeurs:

a. les locaux ou les établissements servant principalement à la restauration sur le lieu de travail, tels que les restaurants du personnel ou les cantines; b. les établissements dont l’activité principale ne relève pas de la restauration; sont exceptés les établissements exploités au titre d’une activité accessoire non agricole au sens de l’art. 24b de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire2.

2 RS 700

6290

Ordonnance concernant le tabagisme passif RO 2009

Art. 6 Occupation des travailleurs dans les locaux fumeurs et établissements fumeurs 1 Seuls les employés qui ont donné leur consentement par écrit peuvent travailler dans les établissements fumeurs et les locaux fumeurs des établissements d’hôtelle- rie et de restauration.

2 Des travailleurs peuvent être employés à tester des produits du tabac dans des

locaux fumeurs dans la mesure où ils ont consenti par écrit à exercer une telle acti- vité. 3 Les règles spéciales de protection de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail3 et de ses dispositions d’exécution s’appliquent aux femmes enceintes, aux mères qui allaitent et aux jeunes de moins de 18 ans.

Section 3 Etablissements spéciaux

Art. 7 1 L’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison peut prévoir qu’il soit permis de fumer dans des chambres: a. d’établissements d’exécution des peines et des mesures ou d’établissements du même ordre; b. de maisons de retraite, d’établissements médico-sociaux ou d’établissements du même ordre; c. d’hôtels ou d’autres établissements d’hébergement. 2 Les personnes se trouvant dans un établissement au sens de l’al. 1, let. a ou b, peuvent exiger à être placées dans une chambre non-fumeurs.

Section 4 Dispositions finales

Art. 8 Modification du droit en vigueur L’ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail4 est modifiée comme suit: Art. 19 Abrogé

3 RS 822.11 4 RS 822.113

6291

Ordonnance concernant le tabagisme passif RO 2009

Art. 9 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2010.

28 octobre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

6292