AS 2014 3009

Ordonnance sur l'aviation

Ordonnance sur l’aviation (OSAv)

Modification du 12 septembre 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation1 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 2b Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 2b 1 L’exploitation d’aéronefs motorisés avec occupants qui, en raison de leur faible poids, sont exclus du champ d’application du règlement (CE) no 216/20082 (art. 4, par. 4 et annexe II, let. e et f dudit règlement), est interdite.

2 Ne sont pas soumis à cette interdiction:

a. les aéronefs électriques; b. les avions à commandes aérodynamiques à moteur à combustion; c. les autogires à moteur à combustion. 3 L’OFAC peut en outre délivrer des autorisations exceptionnelles pour des projets de recherche et de développement.

1 RS 748.01 2 Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédé- ration suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).

2014-0300 3009

Aviation. O RO 2014

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014.

12 septembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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