AS 2014 3215

Convention douanière relative à l'admission temporaire

Convention douanière du 26 juin 1990 relative à l’admission temporaire

RS 0.631.24; RO 1995 4685

Texte original

Modification de la Convention Approuvée par le Comité de gestion de la Convention le 26 mars 2013 Entrée en vigueur pour la Suisse le 3 novembre 2014

Art. 21a Ajouter le nouvel art. 21a suivant:

«Techniques de traitement électronique des données

Art. 21a Toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention peuvent être accomplies par voie électronique en recourant aux techni- ques de traitement électronique des données approuvées par les Parties contractan- tes.»

2014-0387 3215

Admission temporaire. Conv. douanière RO 2014

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