AS 2014 579

Règlement d'exécution du 1^er octobre 1985 de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Règlement d’exécution du 1er octobre 1985 de l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

RS 0.232.121.14; RO 1986 282

Communication concernant l’abrogation L’Assemblée de l’Union de La Haye a décidé le 1er octobre 2003 (avis no 12/2003 de l’OMPI1) que, à compter du 1er avril 2004, le règlement d’exécution commun du 30 septembre 2003 à l’Acte de 1999, l’Acte de 1960 et l’Acte de 1934 de l’Arran- gement de La Haye2 remplacera à la fois le règlement d’exécution de l’Acte de

19993 et le règlement d’exécution de l’Acte de 1960 et de l’Acte de 1934.

Le règlement d’exécution du 1er octobre 1985 de l’Arrangement de la Haye concer- nant le dépôt international des dessins et modèles industriels est donc retiré du Recueil systématique du droit fédéral (RS).

2 RS 0.232.121.42 3 RO 2004 867

2014-0309 579

Dépôt international des dessins et modèles industriels. RO 2014 R d’ex. de l’Arrangement de La Haye