AS 2015 775

Ordonnance sur les marchés publics

Ordonnance sur les marchés publics (OMP)

Modification du 25 février 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics1 est modifiée comme suit:

Art. 27, al 3 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2015.

25 février 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 172.056.11

2015-0192 775

Marchés publics. O RO 2015

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