AS 2016 4717
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
du 18 décembre 2015
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20152, arrête:
Art. 1 1 L’accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)3 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier l’accord EAR aux conditions suivantes:
a. l’arrêté fédéral du 18 décembre 2015 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assis- tance administrative mutuelle en matière fiscale4, ainsi que la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseigne- ments en matière fiscale (LEAR)5, ont été approuvés par l’Assemblée fédé- rale; b. les deux actes:
1. n’ont pas fait l’objet d’un vote du peuple, ou
2. ont été acceptés par le peuple.
2015-0666 4717
Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant RO 2016 l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. AF
Art. 2 Le Conseil fédéral dépose les notifications suivantes en application de la section 7, par. 1, let. a et e, de l’accord EAR6: a. La Suisse a mis en place les législations nécessaires à la mise en œuvre de la norme commune de déclaration qui précisent les dates pertinentes concer- nant les comptes préexistants, les nouveaux comptes et l’application ou l’achèvement des procédures de déclaration et de diligence raisonnable. b. La Suisse a mis en place les mesures adéquates pour assurer la confidentia- lité requise et le respect des normes de protection des données.
Art. 3 1 Le Département fédéral des finances communique, en application de la section 7, par. 1, let. c, de l’accord EAR7, les méthodes de transmission des données, y com- pris le cryptage, applicables en ce qui concerne la Suisse (annexe B de l’accord EAR). 2 Il transmet, en application de la section 7, par. 1, let. e, de l’accord EAR, le ques- tionnaire dûment rempli pour la Suisse concernant la confidentialité et la protection des données (annexe D de l’accord EAR). 3 Il informe de tout changement concernant la communication au sens de l’al. 1 ou le questionnaire mentionné à l’al. 2.
Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 18 décembre 2015 Conseil des Etats, 18 décembre 2015 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 9 avril 2016 sans avoir été utilisé8.
13 décembre 2016 Chancellerie fédérale
6 RS 0.653.1 7 RS 0.653.1 8 FF 2015 8775
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