AS 2017 2549

Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas

Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)

Modification du 5 avril 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1 1 Les conditions d’entrée pour un séjour n’excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l’art. 6 du code frontières Schengen 2.

Art. 21, al. 2 2 Les contrôles d’identité aux frontières extérieures Schengen lors de l’entrée et la sortie de Suisse par les voies terrestre et aérienne sont régis par l’art. 8 et l’annexe VI, ch. 1 et 2, du code frontières Schengen 3.

1 RS 142.204

2 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016

établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), version du JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié par le règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18.3.2017, p. 1.

3 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 1.

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Entrée et l’octroi de visas. O RO 2017

II L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative4 est modifiée comme suit:

Art. 83a, al. 1 1 Les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers peuvent renvoyer un étranger dans son Etat d’origine ou de provenance aux conditions prévues dans la directive 2001/40/CE5 lorsqu’une décision exécutoire de renvoi prononcée par un Etat lié par les accords d’association à Schengen6 établit que l’étranger ne répondait pas aux conditions d’entrée visées à l’art. 6, par. 1, du code frontières Schengen7.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.

5 avril 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

4 RS 142.201 5 Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, version du JO L 149 du 2.6.2001, p. 34.

6 Ces accords sont mentionnés à l’annexe 3.

7 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établis- sant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), version du JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié par le règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18.3.2017, p. 1.

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