AS 2017 2785

Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments

Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)

Modification du 5 avril 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médi- caments1 est modifiée comme suit:

Art. 6b Médicaments bénéficiant d’une autorisation cantonale de mise sur le marché La fabrication des médicaments visés à l’art. 9, al. 2, let. f, LPTh n’est pas soumise au régime de l’autorisation par l’institut.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

5 avril 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 812.212.1

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Autorisations dans le domaine des médicaments. O RO 2017

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