AS 2020 913

Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure

Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)

Modification du 19 février 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:

Art. 17 Vidéosurveillance (art. 102ebis LAsi) 1 Le SEM peut exploiter un système de vidéosurveillance à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments qu’il gère dans le cadre de la procédure d’asile, notamment les centres de la Confédération et les logements situés dans les aéroports. 2 Il est interdit d’utiliser la vidéosurveillance dans les chambres, les douches et les toilettes ainsi que dans les bureaux des employés du SEM ou de tiers auxquels il a délégué des tâches. 3 Les données visuelles et sonores sont enregistrées sur des disques durs conservés dans un local verrouillé dont l’accès est limité aux personnes autorisées. 4 Lorsqu’un état de fait laisse présumer une atteinte contre un bien ou une personne, le directeur ou le directeur adjoint du SEM peut ordonner une enquête administra- tive.

5 Lors d’une enquête pénale, les enregistrements sont remis physiquement aux

autorités de poursuite pénale sur un support électronique. 6 La vidéosurveillance est clairement signalée à toutes les entrées, principales et secondaires, du bâtiment. 7 Les requérants d’asile ou les personnes à protéger nouvellement arrivés dans un centre de la Confédération ou un logement situé dans un aéroport sont informés par écrit, dans une langue qu’ils comprennent, de l’existence de la vidéosurveillance et du but du traitement des données enregistrées.

1 RS 142.311

2019-3302 913

O 1 sur l’asile RO 2020

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2020.

19 février 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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