AS 2021 693
Ordonnance du 10 novembre 2021 portant dernière mise en œuvre partielle de la modification du 26 septembre 2014 de la loi sur les publications officielles
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Ordonnance portant dernière mise en œuvre partielle de la modification du 26 septembre 2014 de la loi sur les publications officielles
du 10 novembre 2021
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 26 septembre 20141 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles2, arrête:
Article unique Les dernières dispositions de la modification du 26 septembre 2014 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles entre en vigueur intégralement le 1er juil- let 2022.
10 novembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr