Ordonnance du 10 novembre 2021 portant dernière mise en œuvre partielle de la modification du 26 septembre 2014 de la loi sur les publications officielles

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Ordonnance portant dernière mise en œuvre partielle de la modification du 26 septembre 2014 de la loi sur les publications officielles

du 10 novembre 2021

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 26 septembre 2014¹ de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles², arrête:

Article unique Les dernières dispositions de la modification du 26 septembre 2014 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles entre en vigueur intégralement le 1er juil- let 2022.

10 novembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr