AS 2026 201
Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils1 est modifiée comme suit:
Art. 19, al. 2 2 Le droit de demander un remboursement s’éteint:a. deux ans après la naissance du droit au remboursement;b. en cas de contrôle ultérieur: 60 jours après l’entrée en force de la décision de perception subséquente, si ce délai expire après le délai prévu à la let. a.
II
Disposition transitoire relative à la modification du 22 avril 2026
Pour les décisions de perception subséquente entrées en force après le 1er décembre 2025, le délai prévu à l’art. 19, al. 2, let. b, concernant le droit de demander un remboursement commence à courir dès l’entrée en vigueur de la modification du 22 avril 2026.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2026.
22 avril 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |