Échange de notes des 13 et 24 juin 1996 modifiant le Traité d'amitié, de commerce et d'établissement entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas

Echange de notes des 13 et 24 juin 1996 modifiant le Traité d’amitié, de commerce et d’établissement entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas

RS 0.142.116.361; RS 11 683

Entré en vigueur par échange de notes le 10 janvier 1997

Texte original

Ambassade de Suisse La Haye, le 24 juin 1996 La Haye Au Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas La Haye

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangè- res du Royaume des Pays-Bas et a l’honneur d’accuser réception de la note no DVE/VV-113916 du 13 juin 1996 du Ministère concernant le Traité d’amitié, d’établissement et de commerce entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse conclu le 19 août 1875¹ à Berne, libellée comme il suit:

«Le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas présente ses com- pliments à l’Ambassade de Suisse et, en se référant au Traité d’amitié, d’établissement et de commerce entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse conclu le 19 août 1875 à Berne, a l’honneur de porter à sa connaissance ce qui suit:

1. Etant donné que le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas) est membre des

Communautés européennes et que la Communauté économique européenne (CEE) a conclu à Bruxelles, le 22 juillet 1972², sur la base de l’article 113 du Traité instituant la Communauté économique européenne, un Accord avec la Confédération suisse en raison duquel il y a lieu de procéder à une adaptation du Traité d’amitié, d’établissement et de commerce entre le Royaume des Pays- Bas et la Confédération suisse conclu à Berne, le 19 août 1875, les deux parties conviennent de modifier ledit Traité comme il suit: a) L’article 2 et l’article 3 du Traité sont supprimés. b) A l’article 4 du Traité, le membre de phrase suivant est supprimé: «au commerce, aux produits du sol ou de l’industrie». Toutefois, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le Traité reste applica- ble sans modification aux Antilles néerlandaises et à Aruba.