Ordonnance relative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes

Ordonnance relative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

Modification du 15 juin 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 mai 19961 relative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes est modifiée comme suit:

Art. 3 Dépôt des requêtes

1 Les requêtes visant l’octroi d’une aide financière seront déposées, pièces

justificatives à l’appui, auprès du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (Bureau). Le Bureau fixe le délai de dépôt annuel.

2 Les pièces suivantes seront jointes à la requête:

a. descriptif détaillé du projet; b. présentation des objectifs; c. programme pour la mise en œuvre et la diffusion des résultats du projet (plan de transfert); d. plan d’évaluation; e. devis détaillé et plan de financement; f. tout renseignement utile concernant les organisations participant au projet; g. calendrier d’exécution. 3 Le Bureau édicte des directives relatives à la présentation des requêtes et met des formulaires à la disposition des requérants. Dans ces directives, le Bureau peut fixer d’autres modalités concernant le dépôt des requêtes.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.

15 juin 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1 RS 151.51

1998-0085 2715