Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires

Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant modification de l’arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires

du 8 octobre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 7 mai 1999¹, arrête:

I L’arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemnités parlementaires² est modifié comme suit:

Art. 10 Contributions aux groupes Le montant de base s’élève à 60 000 francs, celui par député à 11 000 francs.

II

1 La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale n’est pas sujette au référendum

facultatif.

2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Conseil national, 8 octobre 1999 Conseil des Etats, 8 octobre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz