Ordonnance sur la modification de l'arrêté du Conseil fédéral concernant l'entrée en vigueur de la modification du 20 mars 1998 de la loi sur les chemins de fer

Ordonnance sur la modification de l’arrêté du Conseil fédéral concernant l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 1998 de la loi sur les chemins de fer

du 13 décembre 1999

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 20 mars 1998 1 de la loi sur les chemins arrête:

I L’arrêté du Conseil fédéral du 25 novembre 1998 concernant l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 1998 de la loi sur les chemins de fer³ est modifié comme suit:

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur Al. 2 2 A l’exception de l’art. 15, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999. L’art. 15 entre en vigueur le 1 er juillet 2000.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2000.

13 décembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin