Règlement des fonctionnaires 2

Règlement des fonctionnaires (2) (RF 2)

Modification du 16 février 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement des fonctionnaires (2) du 15 mars 1993 1 est modifié comme suit:

Art. 2a Convention collective de travail Conformément à l’art. 15, al. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les chemins de fer fédéraux², ceux-ci sont autorisés à conclure une convention collective de travail avec leurs associations du personnel. Dans le cadre de ladite convention, il leur est permis de modifier ou de compléter les dispositions en vigueur relatives aux rap- ports de service du personnel fédéral. La convention collective de travail entrera en vigueur au plus tôt le 1 er janvier 2001.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2000.

16 février 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz