Ordonnance de l'OFCOM sur les services de certification électronique

Ordonnance de l’OFCOM sur les services de certification électronique

du 15 août 2001

L’Office fédéral de la communication, vu l’art. 20 de l’ordonnance du 12 avril 2000 sur les services de certification électronique1, arrête:

Art. 1 Les prescriptions techniques et administratives concernant les services de certifica- tion électronique figurent en annexe.

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2001 et a effet pendant la durée de validité de l’ordonnance du 12 avril 2000 sur les services de certification électronique.

15 août 2001 Office fédéral de la communication: Marc Furrer

RS 784.103.1 1 RS 784.103

2148 2001-1364

Services de certification électronique. O de l’OFCOM RO 2001

Annexe

Prescriptions techniques et administratives concernant les services de certification électronique2

2 Les prescriptions techniques et administratives ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral de la communication, case postale, 2501 Bienne.

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