Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

Modification du 21 novembre 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires1 est modifiée comme suit:

Annexe 2 Partie 1: Répertoire des pays et territoires en développement: Europe biffer: Croatie Asie biffer: Jordanie

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.

21 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 632.911

3380 2001-2082