Arrêté fédéral concernant le Traité entre la Suisse et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des délinquants

Arrêté fédéral concernant le Traité entre la Suisse et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des délinquants

du 14 juin 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution;1 vu le message du Conseil fédéral du 24 mars 19992, arrête:

Art. 1

1 Le Traité entre le Conseil fédéralsuisse et le Gouvernement du Royaume de

Thaïlande sur le transfèrement des délinquants, signé le 17 novembre 1997, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier le traité.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 8 mars 2000 Conseil national, 14 juin 2000 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1999 4027

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