Arrêté fédéral portant approbation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

du 9 mars 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 8 et 85, ch. 5, de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 19992, arrête:

Art. 1 1 La Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 8 décembre 1999 Conseil des Etats, 9 mars 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1 Ces dispositions correspondent aux art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1999 4911

1999-4547 2605