Arrêté fédéral relatif à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales

Arrêté fédéral relatif à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales

du 21 septembre 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution,1 vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 19972, arrête:

Art. 1

1 La Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités

nationales du 1er février 1995 est approuvée avec les déclarations suivantes: a. «Constituent en Suisse des minorités nationales au sens de la présente Con- vention-cadre les groupes de personnes qui sont numériquement inférieurs au restant de la population du pays ou d’un canton, sont de nationalité suisse, entretiennent des liens anciens, solides et durables avec la Suisse et sont animés de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue». b. «Les dispositions de la Convention-cadre régissant l’usage de la langue dans les rapports entre particuliers et autorités administratives sont applicables sans préjudice des principes observés par la Confédération et les cantons dans la détermination des langues officielles». 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention-cadre en formulant les déclarations mentionnées ci-dessus.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etat, 16 juin 1998 Conseil national, 21 septembre 1998 Le président: Zimmerli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1998 1033

2002-1281 2629